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Les députés ont voté hier, mardi 2 novembre 2010 en fin d'après-midi, plusieurs amendements au PLF 2011 encadrant les conditions d'accès et limitant le périmètre des soins couverts par l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers vivant sur le territoire français et disposant de revenus mensuels inférieurs à 634 euros. Le débat particulièrement vif a opposé les tenants d'une restriction de l'accès à l'AME pour des raisons d' « explosion » des coûts menés par Claude Goasguen (UMP, Paris) et Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) et les défenseurs du dispositif tel qu'il existe aujourd'hui parmi lesquels Jean Mallot (SRC, Allier), Jacqueline Fraysse (GDR, Hauts-de-Seine) ou Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne). Entre les deux camps, des députés comme Guy Lefrand (UMP, Calvados) ou Étienne Pinte (UMP, Yvelines) ont soutenu la sortie du champ de l'AME des « prises en charge à service médical faible » et suggéré avant d'aller plus loin dans la réforme de l'AME, d'attendre la remise fin novembre des conclusions des travaux de l'Igas et de l'IGF sur l'AME et la CMU. Le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, a exprimé le point de vue selon lequel « l'AME doit continuer à exister mais (…) un encadrement est nécessaire ».
« L'AME n'accorde pas davantage de droits aux étrangers 'sans-papiers' qu'aux Français ou aux étrangers en situation régulière », affirme le Ciss, qui veut contrer, lundi 20 septembre 2010, une possible remise en cause de l'AME à la suite de l'adoption par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 15 septembre 2010, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, d'un amendement du rapporteur de ce projet de loi, Thierry Mariani (UMP, Vaucluse). Cet amendement, s'il était adopté par le Parlement restreindrait les conditions de la délivrance de la carte « vie privée et familiale pour raison de santé », délivrée aux étrangers malades qui ne peuvent « effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Thierry Mariani propose que le droit de séjour ne soit accordé aux étrangers malades qu'en cas d' « inexistence » du traitement dans leur pays d'origine.
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« Tout irait mieux si nous disposions d'une stratégie nationale de santé. La loi de santé publique de 2004 est arrivée à son terme. Il faut donner une suite à cet engagement quinquennal. » Le président du Ciss Christian Saout a ainsi interpellé, lundi 30 août 2010, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, à l'occasion des premières assises du collectif qui se tiennent à Marseille jusqu'au mardi 31 août. En réponse, celle ci a assuré, qu'une nouvelle loi de santé publique est « en préparation ». Une loi « courte mais ambitieuse, structurante, lisible », qui doit répondre à « deux approches indispensables : la prise en compte des problèmes de santé des plus vulnérables, d'une part ; la réduction globale des inégalités de santé, qui touchent l'ensemble de la population, d'autre part ». La ministre de la Santé fixe comme principaux objectifs à cette loi de « modifier les déterminants sociaux de santé » et de développer la prévention et l'éducation pour la santé.
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« Un recul majeur de la politique de santé et des principes fondateurs de l'aide sociale » : c'est ainsi que quatre associations -le Ciss, l'Uniopss, l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) et la Fnars- qualifient, dans une lettre ouverte à la ministre de la Santé datée du 29 juillet 2010, son projet de proposer dans le prochain PLF pour 2011 l'instauration d'une contribution forfaitaire payée au moment de l'ouverture et du renouvellement du droit à l'AME, dont bénéficient les étrangers qui résident en France depuis plus de trois mois. C'est ce qu'elle a déclaré à la commission des Finances du Sénat lors de son audition, le 16 juin 2010, sur le rapport de gestion des crédits la mission santé pour l'année 2009 (1).
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