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« Nous allons prolonger le CTP [contrat de transition professionnelle] jusqu'au début de l'année prochaine », déclare le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, jeudi 4 novembre 2010, devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, rassemblant les députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. Laurent Wauquiez était auditionné sur les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2011, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth. Il annonce dans ce cadre la prolongation du CTP dont les décrets de mise en oeuvre prévoient, pour l'heure, l'arrêt des entrées dans le dispositif à compter du 1er décembre 2010.
« J'ai une grosse inquiétude sur le devenir du CTP (contrat de transition professionnelle), une mesure que l'on connaît et qui est appréciée dans les bassins d'emploi », indique à l'AEF Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le PLF (projet de loi de finances) 2011 (programme 103). Il ajoute avoir été surpris, lors des auditions réalisées avec Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur du programme « Accès et retour à l'emploi » (programme 102), « d'entendre beaucoup de réserves » qui l'amènent à se questionner « sur la pérennité » de ce dispositif alors que « fondre un certain nombre d'autres dispositifs tels que la CRP ou l'ATP au sein d'un CTP peut-être un peu modifié aurait pu être intéressant ». Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF 2011 vont être examinés en commission élargie (commissions des Finances et des Affaires sociales) jeudi 4 novembre 2011. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale est prévu pour avoir lieu aux environ du 18 novembre.
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« Préparer la fusion du CTP (contrat de transition professionnelle) et de la CRP (convention de reclassement personnalisé), sur la base des bonnes pratiques du CTP et en renégociant le partage des coûts d'indemnisation et de reclassement entre l'État, l'Unédic et l'entreprise. » C'est l'une des 41 propositions faites par Henri Rouilleault, administrateur de l'Insee, dans un pré-rapport consacré au thème : « L'emploi au sortir de la récession… Renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles ». Chargé, en mars 2010, d'une « mission relative à l'emploi, dans le contexte actuel de sortie de récession, d'un niveau élevé du chômage, et de la recherche de nouveaux moteurs de croissance », par Laurent Wauquiez et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaires d'État chargés de l'Emploi et de la Prospective et du Développement de l'Économie numérique (AEF n°273369), Henri Rouilleault devrait rendre son rapport définitif d'ici la fin du mois d'octobre 2010.
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Le PAP (projet annuel de performances) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 prévoit 4,448 milliards d'euros pour le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (programme 103). Outre les dispositifs concernant la formation (AEF n°258848), ce programme budgétaire publié mardi 5 octobre 2010 porte notamment sur les dispositifs de reclassement comme la CRP (convention de reclassement personnalisé) ou le CTP (contrat de transition professionnelle), les incitations à mettre en œuvre la GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) ou encore l'aide à l'embauche de demandeurs d'emploi seniors prévue dans le projet de loi sur la réforme retraites.
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Le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé) « présentent des marges de progrès pour atteindre l'ensemble des objectifs visés », estime le dernier rapport de Philippe Dole de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur le CTP et la CRP, présenté au comité de pilotage des deux dispositifs le jeudi 8 juillet 2010. Formulant 36 propositions pour faire évoluer le CTP et la CRP, Philippe Dole recommande la fusion des deux dispositifs existants en un « contrat de continuité et de transition professionnelle » (AEF n°264745). S'il salue l' « investissement » des Opca (Organismes paritaires collecteurs agrées) et de l'Afpa, dont la filiale TransitioCTP a géré les sept premiers bassins CTP, le rapport est plus critique sur la gestion de l'accompagnement des bénéficiaires des deux dispositifs par Pôle emploi : l'absence de « pilotage opérationnel » et d'une « ligne managériale dédiée », le manque de « professionnalisation » des équipes de conseillers, et un ancrage territorial insuffisant sont notamment pointés du doigt.
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« Il convient, non pas de généraliser le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé), mais de retenir la logique qui les inspire pour les salariés qui ont réellement besoin d'un accompagnement individualisé, d'alternance entre formation et activité et d'un niveau d'indemnisation suffisant pour envisager, sur la base d'un contrat conclu avec le demandeur d'emploi, une période de reconversion ou d'acquisition de compétences pouvant être longue. Et cela sur la base d'un diagnostic personnalisé permettant d'établir les difficultés du demandeur d'emploi d'accéder à un emploi pérenne ». C'est ce que préconise le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi) dans le rapport intitulé « Mutations économiques, reclassement, revitalisation », adopté mardi 6 juillet 2010.
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« Optimiser les process d'accompagnement » des bénéficiaires de CTP (contrat de transition professionnelle) ou de CRP (convention de reclassement personnalisé), « mobiliser l'effort de formation », « management et gouvernance », « ressources humaines et système d'information », financement et perspectives d'évolution des dispositifs : telles sont les têtes de chapitre du dernier rapport de Philippe Dole de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur le CTP et la CRP. Intitulé « le CTP et la CRP : évaluation d'une approche systémique de l'accompagnement pour le retour durable à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique », ce rapport comprenant 36 propositions, doit être présenté aux membres du comité de pilotage du CTP et de la CRP, jeudi 8 juillet 2010. Parmi les perspectives d'évolution des dispositifs, Philippe Dole avance l'idée d'une négociation d' « un cadre juridique unifié, fusionnant CTP et CRP, en s'assurant du maintien des garanties juridiques et sociales aux meilleures conditions assorties d'un équilibre financier raisonnable, et d'une gouvernance territoriale des moyens mobilisés » (recommandation n°33).
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