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« S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat emploi-jeune, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ». Dans un arrêt du 13 octobre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation confirme ainsi les règles de répartition des compétences concernant les litiges relatifs aux contrats aidés de droit privé conclus avec des personnes de droit public.
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