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PLF 2011 : « L'adoption de l'article modifiant le statut de JEI serait totalement absurde » (André Choulika, France Biotech)

« La destruction du statut de JEI (1) (jeune entreprise innovante) aurait des conséquences majeures sur l'emploi et la croissance : le coût de l'emploi des chercheurs augmenterait de 30 % à 40 % pour une jeune entreprise innovante dès le 1er janvier 2011 et près de 60 % des emplois seraient affectés si le projet de loi de finances était adopté tel quel ». Tels sont les résultats d'une enquête commandée par France Biotech à un commissaire aux comptes spécialisé dans les entreprises innovantes, menée auprès de 78 jeunes entreprises innovantes en sciences de la vie et rendue publique mardi 2 novembre 2010. « Cette disposition du projet de loi de finances est un missile téléguidé qui va toucher les petites PME qui démarrent et qui investissent massivement en R&D », déclare à AEF André Choulika, président de France Biotech. « L'adoption de l'article modifiant le statut de JEI serait totalement absurde », renchérit-il (AEF n°256699).

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Recherche et Innovation

Aperçu de la dépêche Aperçu
« Modifier le statut des jeunes entreprises innovantes serait une grave erreur industrielle de la part du gouvernement » (Henri Verdier)
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PLF 2011 : la difficulté de « prouver l'abus de droit » explique l'abandon des amendements contre le risque d'optimisation fiscale du CIR

Les deux amendements identiques 49 et 407, qui prévoyaient de mettre un terme aux risques d'optimisation fiscale du CIR en consolidant le montant total des dépenses de recherche au niveau des holdings, et non plus pour chaque filiale, ont finalement été retirés lors du débat consécutif à l'examen de l'article 15 du projet de budget pour 2011 qui s'est tenu dans la nuit du 20 au 21 octobre 2010. Les amendements étaient présentés par les membres de la commission des finances et par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. « Réfléchissons à d'autres moyens d'empêcher l'optimisation du dispositif [crédit impôt recherche] par ceux qui créent des structures ad hoc pour en bénéficier, car nous ne réussirons jamais à prouver l'abus de droit tant il est facile d'invoquer toutes sortes d'arguments justificatifs », déclare à cette occasion Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne), vice-président de la commission des finances. L'appréciation du CIR, filiale par filiale « renchérirait le coût du dispositif de 390 millions en 2008 », indiquent les députés.

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« La réduction à 50 % [au lieu de 75 %] du montant des dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche » et la mise en place de mesures anti-abus pour empêcher tout effet d'aubaine qui « consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 21 octobre 2011 dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. L'UMP et le Parti socialiste ont décidé de retirer leur amendement consistant à vouloir « consolider le montant total des dépenses de recherche au niveau de l'entreprise et non plus des filiales pour éviter les risques d'optimisation fiscale ». Au total, neuf amendements [dont deux rédactionnels et quatre sous-amendements] sur dix-neuf proposés ont été adoptés.

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PLF 2011 : le Club des pôles mondiaux « alerte le gouvernement sur l'impact négatif des mesures prévues » sur le CIR et les JEI

Le Club des pôles mondiaux (1) s'inquiète de l' « impact de la loi de finances 2011 sur la capacité de développement des milliers de PME des pôles de compétitivité » alors même qu' « elles constituent l'avant-garde de l'innovation industrielle française », annonce le club qui regroupe les 17 pôles de compétitivité mondiaux, mardi 19 octobre 2010. Le Club des pôles mondiaux indique que « les aménagements du crédit impôt recherche vont quant à eux mettre à mal la politique d'innovation lancée par la France il y a cinq ans. Les entreprises innovantes, doivent, pour maintenir leur avantage compétitif, investir chaque année au moins le quart de leur chiffre d'affaires en R&D et n'escomptent un retour sur investissement souvent qu'à moyen terme. » Et de rappeler qu'entre 2007 et 2008, le CIR a « généré une hausse de 152 % des embauches de jeunes docteurs et de 142 % de créations d'emplois en R&D dans les entreprises internationales en France.

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France Biotech demande au Parlement le retrait de l'article du PLF 2011 « visant à tuer le statut de jeune entreprise innovante »

France Biotech demande au Parlement le retrait de l'article du PLF 2011 « visant à tuer la JEI (1) (jeune entreprise innovante) », indique l'association des entrepreneurs en sciences de la vie, jeudi 14 octobre 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une « réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes » (AEF n°258416). Selon France Biotech, « trois ans avant son renouvellement, le statut JEI est gravement menacé par cette proposition de loi qui porterait un coup fatal à notre compétitivité au plan international, en retirant ce soutien significatif aux PME innovantes, qui ne pourront plus embaucher autant de chercheurs et devront réduire la voilure au plan des investissements en R&D ». Présenté en conseil des ministres le 29 septembre, le PLF 2011 sera examiné et discuté par à l'Assemblée nationale à partir du 18 octobre 2010.

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PLF 2011 : l'État propose de réformer l'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une « réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes », à son article 78. Il introduit trois nouvelles dispositions qui entraîneront « une économie budgétaire de l'ordre de 57 millions d'euros par an dès 2011 ». Est ainsi prévu de fixer « un plafond de rémunération mensuelle brute par personne (…) à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) », qui devrait permettre d'économiser 1,7 million d'euros chaque année. Deuxième disposition : « un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 », dont l'économie attendue atteindra 31 millions d'euros par an. Enfin, la troisième mesure porte sur « une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise », ce qui engendrera une économie de 24 millions d'euros par an.

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