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La suppression de la clause de compétence générale dont bénéficient aujourd'hui les régions et les départements devrait finalement intervenir à compter du 1er janvier 2015. Tel est le compromis trouvé par les sept députés et sept sénateurs réunis, mercredi 4 novembre 2010, en CMP (commission mixte paritaire) pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales afin d'élaborer un texte commun qui sera soumis au vote définitif des deux chambres parlementaires. Le Sénat pourrait se prononcer dès lundi 8 novembre et l'Assemblée nationale le lendemain. La dernière version du projet de loi, adoptée en deuxième lecture par les députés en septembre 2010, prévoyait une suppression de la clause de compétence générale pour les conseils généraux et régionaux à compter du 1er janvier 2012. Sur proposition d'Yves Détraigne, sénateur (Union centriste) de la Marne, les parlementaires ont préféré repousser sa mise en œuvre effective après les élections présidentielles de 2012 et, surtout, après les échéances de 2014 qui se traduiront par l'élection des premiers conseillers territoriaux communs aux régions et aux départements.
« Nous n'arrivons pas à obtenir un dialogue avec l'État, je n'ose pas utiliser le mot d'autisme mais je n'en trouve pas d'autre. En 30 ans de décentralisation nous n'avons jamais vu ça. Nous ne savons pas quelles seront nos ressources demain et la façon dont nous allons gérer nos compétences. Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, qui a été fait sans concertation avec les collectivités territoriales, […] c'est la quintessence du jacobinisme ! » C'est ce que déclare Alain Rousset (PS), président du conseil régional d'Aquitaine et de l'ARF (Association des régions de France) mercredi 3 novembre 2010, à l'occasion d'une conférence de presse sur l'organisation du congrès annuel de l'association qui se tiendra à Paris vendredi 5 novembre.
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L'Assemblée nationale doit adopter mardi 28 septembre 2010, en deuxième lecture et en séance publique, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Lors de l'examen du texte jeudi 16 septembre, les députés ont notamment modifié son article 35 en réintroduisant les dispositions déjà votées en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la suppression, à compter du 1er janvier 2012, de la clause de compétence générale dont bénéficient aujourd'hui les départements et les régions. Alors que les députés socialistes ont boycotté les débats, les élus de la majorité (UMP et Nouveau centre) ont donc décidé de ne pas retenir la version du texte votée au Sénat en deuxième lecture avant l'été. Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs, à la quasi unanimité, avaient voté le maintien temporaire de la clause générale de compétence pour les conseils généraux et conseils régionaux en renvoyant la définition précise de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales à un autre projet de loi.
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Une loi précisera, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la future loi portant réforme des collectivités territoriales, « la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales ». À la quasi unanimité (335 votes pour, 5 contre), les sénateurs ont adopté, dans la soirée du mardi 6 juillet 2010, en séance publique et en deuxième lecture, un amendement (n° 558) à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités permettant aux régions et aux départements de conserver le bénéfice de la clause de compétence générale jusqu'à, au moins, fin 2011. Le Sénat devait achever l'examen du texte mercredi 7 juillet. L'Assemblée nationale doit l'examiner en deuxième lecture après les vacances parlementaires estivales.
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La loi portant réforme des collectivités territoriales, actuellement en cours de discussion au Parlement, comportera finalement des dispositions ayant une valeur juridique normative concernant l'encadrement des compétences des conseils généraux et conseils régionaux. C'est ce que confirme Brice Hortefeux , ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, dans ses déclarations, mardi 25 mai 2010, à l'ouverture de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale. Adopté par la Commission des Lois de celle-ci, un amendement défendu par le rapporteur du texte, Dominique Perben (UMP, Rhône), prévoit ainsi que les départements et les régions ne pourront plus intervenir « que dans les domaines de compétences que la loi [leur] attribue ». Saluée comme « une avancée très positive » par Brice Hortefeux, cette disposition met de facto un terme au bénéfice de la clause de compétence générale qui permet aux conseils généraux et conseils régionaux d'intervenir aujourd'hui sur l'ensemble des politiques publiques. Les députés ont prévu de poursuivre leurs discussions sur le texte jusqu'au 8 juin 2010.
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« Rajouter le préfet et le recteur dans le jeu des PRDF (plans régionaux de développement des formations professionnelles) ne va pas dans le sens de la simplification recherchée [par les lois sur la formation professionnelle et sur la réforme des collectivités territoriales]. De plus, cela est extrêmement blessant pour les régions qui gèrent ces dispositifs », estime le président de l'ARF (Association des régions de France), Alain Rousset, président (PS) du conseil régional d'Aquitaine, lors de ses vœux à la presse, mercredi 13 janvier 2010 à Paris. Le président de l'ARF affiche son scepticisme concernant la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, « qui n'a pas fait progresser les choses ». Il se montre également très critique envers le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (AEF n°290376). Pour Alain Rousset, ce projet de loi, qui sera examiné au Sénat à partir du 19 janvier prochain, « est une entreprise de déstabilisation des collectivités locales [qui] propose la disparition des régions et remet en cause la logique de la décentralisation à la française ».
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La suppression du bénéfice de la clause de compétence générale pour les conseils généraux et les conseils régionaux est confirmée par Nicolas Sarkozy lors de la présentation de la future réforme des collectivités territoriales, à l'occasion d'une intervention à Saint-Dizier (Haute-Marne), mardi 20 octobre 2009, à la veille de l'adoption en Conseil des ministres d'une série de projets de loi. Pour mettre un terme aux « redondances » et pour limiter les financements croisés entre les différents échelons locaux, le président de la République propose « de définir clairement les compétences de chaque collectivité et d'interdire à toute collectivité d'exercer une compétence attribuée à une autre ».
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