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« Le gouvernement veillera à ce que le prélèvement effectué sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) n'obère pas ses capacités d'engagement et d'intervention », affirme le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, à l'occasion de son audition, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth, par la commission élargie de l'Assemblée nationale, qui rassemble des députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. L'audition de ce jeudi 4 novembre 2010 portait sur les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) 2011, qui doivent être examinés en séance publique lundi 15 novembre 2010. Le secrétaire d'État a été interpellé sur les raisons du prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP par plusieurs députés de toutes tendances.
« Certaines mesures inscrites au programme 103 sont inquiétantes, en premier lieu le prélèvement de 300 millions d'euros sur les FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) », indique à l'AEF Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le PLF (projet de loi de finances) 2011 (programme 103). Il juge également « anormal que l'État récupère ainsi ces fonds au profit de son budget », une situation d'autant plus étonnante qu'elle engendre la mise en place de « transferts de financements non pérennes » à destination de Pôle emploi et de l'Afpa notamment. Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF 2011 vont être examinés en commission élargie (commissions des Finances et des Affaires sociales) jeudi 4 novembre 2011. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale est prévu pour avoir lieu aux environ du 18 novembre.
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L'article 96 du PLF 2011 consacré au « prélèvement exceptionnel sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) » précise la destination des 300 millions d'euros que l'État veut ponctionner sur la trésorerie du Fonds paritaire à la fin de l'année 2010. Cet article prévoit également que le prélèvement sera réalisé en deux temps, soit « avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011 ». Les modalités du prélèvement seront précisées par un décret « pris après avis » du FPSPP. L'exposé des motifs accompagnant cet article du PLF indique que « les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite » dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
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