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« L'objectif » de l'accord-cadre signé, jeudi 4 novembre 2010, entre le secrétaire d'État chargé de l'Emploi et l'Unapl (Union nationale des professions libérales) est d' « accompagner correctement les professions libérales sur 100 000 recrutements en 2011 ». C'est ce qu'indique Laurent Wauquiez à l'issue de cette signature qu'il qualifie d' « acte politique fort destiné à montrer que les professions libérales comptent » en matière d'emploi. Les 750 000 entreprises libérales du secteur emploient près de 2,5 millions de professionnels dont 1,8 million de salariés avec en plus la « spécificité de mêler à la fois de toutes petites structures, avec 1 ou 1,5 salarié, et des grandes comme des cabinets d'experts comptables ou des laboratoires d'analyse avec 500 salariés », souligne le président de l'Unapl, David Gordon-Krief. Laurent Wauquiez juge d'ailleurs « absurde » qu'aucun accord n'ait jamais été signé entre les services de l'État et « une des branche professionnelle les plus importante en termes d'emploi, d'autant plus qu'elle a traversé la crise en créant 6 000 emplois ».
L'accord national professionnel du 29 octobre 2009 relatif au chômage partiel des salariés des professions libérales est étendu par un arrêté du 18 octobre 2010 publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 (AEF n°257136). Cette extension s'accompagne toutefois d'une réserve quant à l'application de la disposition de l'accord prévoyant le cumul des allocations de formation et de chômage partiel dans le cas où la formation suivie relève du hors temps de travail. La DGT (Direction générale du travail) précise que cette disposition doit respecter l'article D.6321-5 du code du travail, lequel prévoit que « le montant de l'allocation de formation due lorsque le salarié bénéficie par ailleurs de l'allocation spécifique de chômage partiel ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été en chômage partiel ».
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L'Unapl (Union nationale des professions libérales) soumettra à la signature des organisations syndicales un accord relatif à la qualité de l'emploi à compter de mi-septembre 2010. Ce texte, dont la négociation a débuté à l'automne 2009, porte sur l'égalité des chances et l'égalité professionnelle, le temps de travail, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'emploi et la GPEC. Il engage les branches couvertes par l'accord à ouvrir des négociations sur ces sujets ou à mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs.
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« Améliorer [l'accès] à la formation professionnelle pour les salariés des entreprises libérales subissant une réduction d'activité » et les faire bénéficier d'une indemnité conventionnelle complémentaire s'ajoutant à l'allocation spécifique de chômage partiel. Tels sont les deux objectifs affichés par l'ANI (accord national interprofessionnel) du 29 octobre 2009 relatif au chômage partiel des salariés des professions libérales. Signé par l'Unapl, côté employeur et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, côté salariés, cet accord est en attente d'extension et ne s'applique dans l'immédiat qu'aux adhérents des 63 organisations représentatives (syndicats et associations) des professions libérales membres de l'Unapl. L'accord stipule par ailleurs que l'accès à la formation doit être privilégié pour « éviter » le recours à l'indemnisation conventionnelle complémentaire.
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« Le revenu d'activité des professionnels libéraux s'élève en moyenne à 74 800 euros, soit nettement plus que celui de l'ensemble des non salariés de l'industrie, du commerce et des services (environ 31 000 euros) ou des cadres salariés du secteur privé (46 000 euros) », indique l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) jeudi 18 février 2010, dans un étude dressant un état des lieux des professions libérales en 2007. Le revenu croît avec l'ancienneté : il est multiplié par plus de deux sur les 25 premières années, selon les professions. Le sexe est un autre facteur qui influe sur le revenu : pour l'ensemble des professions libérales (hors professions de santé), les hommes ont un revenu supérieur de 44 % à celui des femmes. Dans le domaine du droit, le plus féminisé, cet écart est aussi le plus marqué (117 %). De même « l'expérience permet à un homme de multiplier son revenu par 2,3 en 25 ans alors que dans le même temps, une femme ne le multipliera que par 1,7 ».
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La troisième mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales a été lancée mercredi 17 février 2010 par Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, dans le prolongement de la remise par Maître Brigitte Longuet, le mois dernier, de son rapport sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales. La mandature est organisée en trois groupes de travail.
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Les professions libérales, représentant 1,8 millions d'emplois salariés et non salariés en France,doivent « se cristalliser et se regrouper » pour « apporter à l'économie française tout leur potentiel », déclare Hervé Novelli, jeudi 21 janvier 2010, à l'occasion de la remise du rapport de Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, pour « l'amélioration de la compétitivité des professions libérales ». Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des TPE-PME juge « incontournables » les « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale » contenues dans le rapport. Ces mesures, rassemblant des dispositions fiscales, juridiques ou sociales, devraient être concrétisées lors d'un « travail interministériel ». Elles ont pour objectif permettre de favoriser le développement du secteur libéral, qui représente près de 700 000 entreprises, 10,4 % de l'emploi total du champ de l'industrie, des commerces, et des services, et un chiffre d'affaires de 191 milliards d'euros.
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