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« Les salariés bénéficiaires de titres restaurant pourront acheter des fruits et des légumes frais sans avoir à s'assurer de leur caractère 'immédiatement consommable' ou non. Ils pourront également librement composer leur repas à l'aide de produits laitiers ou encore acheter des préparations à décongeler. » C'est ce que prévoit un décret pris en application de l'article 2 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont Christine Lagarde, ministre de l'Économie, annonce la prochaine publication, vendredi 5 novembre 2010. Un précédent décret du 3 mars 2010 a autorisé l'achat de fruits et légumes auprès de détaillants, à condition qu'ils soient "immédiatement consommables" (AEF n°274382).
L'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes est mise en oeuvre par un décret n° 2010-220 et un arrêté du 3 mars 2010 publiés au JO du jeudi 4 mars 2010 (AEF n°274396 ). Ces textes sont pris en application de l'article 113 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a introduit les détaillants en fruits et légumes parmi les professions au profit desquelles peuvent être débités les titres-restaurant. Désormais, le titre-restaurant peut donc être utilisé « en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».
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L'utilisation des titres-restaurant doit être limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables à partir du lundi 1er mars 2010, indique un communiqué commun de la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant) et de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution). Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits, cette liste de produits devant être revue annuellement par la CNTR avec chaque enseigne de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Les enseignes s'engagent à accepter les titres-restaurant uniquement aux caisses de sortie, en utilisant le système d'identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par titre-restaurant sur le ticket de caisse). Enfin, il n'est autorisé qu'un seul titre-restaurant par passage en caisse (avec une tolérance d'utilisation de deux titres), sa valeur devant être inférieure ou égale au montant des articles achetés.
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A compter du 1er janvier 2010, le plafond d'exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de titres restaurant est fixé à 5,21 euros (au lieu de 5,19 euros), indique une instruction fiscale du 20 janvier 2010 5 F-5-10. Pour être exonérée, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurants doit en outre être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.
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