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Dévolution du patrimoine : la proposition de loi Adnot relative aux droits réels examinée par le Sénat le 17 novembre (Valérie Pécresse)

La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur visant à accorder des droits réels aux EPSCP (Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) doit être examinée en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le 10 novembre 2010 et en séance publique le 17 novembre, annonce Valérie Pécresse, à l'occasion de l'annonce des premières universités retenues pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier, vendredi 5 novembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°256272). « Nous avons par ailleurs demandé que l'urgence soit déclarée sur ce texte », précise la ministre qui souhaite rapidement « une stabilisation juridique afin d'entamer la dévolution du patrimoine, et les chantiers PPP (partenariats public-privé) ». Les sénateurs Jean-Léonce Dupont (UC-Calvados) et Philippe Adnot (Non-inscrit-Aube) ont déposé une proposition de loi le 13 juillet dernier en vue de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, via l'attribution de droits réels, disposition non prévue dans la rédaction actuelle des textes (AEF Habitat et Urbanisme n°263942).

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Cinq premières universités sont retenues par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier, annonce-t-il vendredi 5 novembre 2010. Trois sont considérées comme « très avancées » et pourront s'engager dans le processus de dévolution en 2011 : l'université d'Auvergne Clermont-I, dont le schéma directeur immobilier est adopté et les études avancées sur les projets immobiliers ; l'université de Poitiers, dont le schéma directeur immobilier est également adopté et qui dispose d'un « projet d'optimisation importante du patrimoine immobilier » ; et l'université Toulouse-I Capitole, dont « le schéma directeur sera adopté d'ici la fin de l'année ». Les deux autres universités sont dans une situation particulière : l'université de Corse Pasquale-Paoli, pour laquelle une « modification législative est nécessaire en vue de la dévolution » car c'est l'assemblée territoriale de Corse qui est compétente depuis la loi de décentralisation de janvier 2002 ; et l'UPMC (Université Pierre et Marie Curie), dont le « schéma directeur immobilier a été voté par le conseil d'administration en juillet 2010 » mais pour laquelle la dévolution n'est prévue qu'en 2014 « à l'issue des travaux sur le 'grill' » du campus de Jussieu.

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