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« Les treize programmes créés en LFR [loi de finances rectificative du 9 mars 2010] recouvrent 27 actions budgétaires différentes », mais « au final, le nombre des conventions publiées au 'Journal officiel' est légèrement supérieur, pour coïncider au plus près avec les différentes politiques et atteint 35. » C'est ce qu'indique le nouveau « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2011, « relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir », rendu public jeudi 21 octobre 2010 (AEF n°257295). « 16 conventions ont été publiées au cours du mois de juillet, 5 au cours du mois d'août et les 14 autres seront publiées aux mois de septembre et octobre », détaille le document.
Les « jaunes » budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2011 sont mis en ligne sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État jeudi 21 octobre 2010. L'un porte sur « les politiques nationales de recherche et de formations supérieures », l'autre sur « les investissements d'avenir ». Ce dernier avait été demandé par les parlementaires lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 inscrivant les crédits du « grand emprunt » au budget de l'État (AEF n°274783).
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Le « Journal officiel » du 15 octobre 2010 publie la convention passée entre l'État et la CDC (Caisse des dépôts et consignations) dans le cadre du volet « plates-formes mutualisées d'innovation » de l'action « renforcement des pôles de compétitivité », opération inscrite au programme des investissements d'avenir et financée à hauteur de 200 millions d'euros. Selon la convention, « ces plates-formes fonctionneront en accès ouvert au plus grand nombre d'acteurs industriels afin de faciliter la conduite par les acteurs économiques de leurs projets de R&D collaboratifs et d'innovation jusqu'à leur phase finale. Elles renforceront ainsi les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité afin de permettre à la France de se doter de filières économiques (industrielles et de services) parmi les plus compétitives au niveau mondial pour créer de la valeur et de l'emploi. » La convention est valable pour une durée de dix ans.
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La convention conclue entre l'État et Oséo pour la mise en oeuvre du volet « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir est publiée vendredi 15 octobre 2010 au « Journal officiel ». Ce « volet », doté de 300 millions d'euros, pour moitié sous forme de subventions et pour moitié sous forme d'avances remboursables, relève de l'action « renforcement des pôles de compétitivité » du programme. L'objectif consiste à amplifier la « dynamique » créée par les pôles de compétitivité « pour que les meilleurs des pôles français deviennent les challengers des grands clusters mondiaux ». Selon la convention, « l'effet de levier » devrait permettre d'obtenir « un plan d'investissement prévisionnel total de 1 125 millions d'euros », dont les 300 millions de l'emprunt national, 150 millions d'euros apportés par d'autres sources publiques (l'Europe, les collectivités locales…) et 675 millions d'euros de « financement privé ».
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Les crédits en faveur de la recherche augmentent de 412 millions d'euros par rapport à 2010, annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en présentant le projet de budget 2011 pour l'enseignement supérieur et la recherche, jeudi 30 septembre 2010. Cette augmentation comprend d'une part une augmentation des crédits budgétaires pour la recherche de 267 millions d'euros (+ 2,7 %) en crédits de paiement par rapport à 2010, qui passent ainsi à 10,273 milliards d'euros en 2011, et d'autre part une augmentation de 145 millions d'euros du crédit impôt recherche, dont le montant des créances passera à 4,957 milliards d'euros en 2011. À ces enveloppes s'ajoutent les « crédits extra-budgétaires » des investissements d'avenir, dont Valérie Pécresse indique qu'ils « injecteront 3,5 milliards d'euros de crédits frais dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en 2011 ».
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Le « Journal officiel » daté de dimanche 26 septembre 2010 publie la convention conclue pour dix ans entre l'État et l'ANR (Agence nationale de la recherche) sur l'action « initiatives d'excellence » du programme d'investissements d'avenir. Également dénommée « Idex », cette action vise « à faire émerger cinq à dix pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français ». Les initiatives d'excellence bénéficient d'une dotation de 7,7 milliards d'euros « non consommables ». La convention précise que chaque initiative d'excellence retenue percevra un soutien « durant une phase probatoire de quatre ans (1), sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR ». Ce n'est qu'au terme de cette phase probatoire que « la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative d'excellence », si « les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies ».
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L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 est adopté par le Sénat jeudi 25 février 2010, après son adoption par l'Assemblée nationale mardi 23 février 2010. L'article 6 ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget général pour financer les « investissements d'avenir » décidés dans le cadre du « grand emprunt », dont 21,9 milliards sont affectés à la Mires (Mission recherche et enseignement supérieur, AEF n°277566). Le texte annule aussi 1,8 milliard d'euros de crédits sur les budgets des ministères, « dont 500 millions au titre de la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national ». La Mires perd pour sa part 125 millions d'euros. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche précise que « ni les universités ni les organismes de recherche ne seront touchés par ces annulations de crédits » (AEF n°276896).
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