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Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions relatives à la possibilité pour un justiciable de contester, par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la constitutionnalité de la loi telle qu'interprétée par le juge administratif ou le juge judiciaire. La cour suprême explique dans un communiqué publié sur son site la portée de ces deux décisions rendues sur renvoi de la Cour de cassation (n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 relative à l'article 365 du code civil) et du Conseil d'État (n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 relative à une loi de 1941).
« Le 1er mars 2010 restera comme la date d'un changement profond de notre système juridique. L'entrée en vigueur de l'article 61-1 de notre Constitution, tel qu'il ressort de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ouvre à tout justiciable la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité. » C'est ce que déclare Nicolas Sarkozy, lundi 1er mars 2009, au siège du Conseil constitutionnel, à l'occasion de l'entrée en vigueur, de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est applicable aux instances en cours. « Toutefois, précise le Conseil constitutionnel, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter du 1er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables. »
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Deux décrets du 16 février et une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2010 publiés au JO du jeudi 18 février 2010 (AEF n°275346) précisent les règles de procédure du dispositif de question prioritaire de constitutionnalité qui entre en vigueur le 1er mars 2010. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées. La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction. Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, les deux décrets fixent des règles de procédure complémentaires. Seules celles qui seront présentées à compter du 1er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.
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La réforme sur le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, « soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010 ». C'est ce qu'indique le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2009-595 DC du jeudi 3 décembre 2009 qui juge conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique instituant la « question prioritaire de constitutionnalité », en formulant trois réserves d'interprétation. La loi a été adoptée définitivement par le Parlement le 24 novembre dernier. Elle sera applicable aux instances en cours au 1er mars 2010. « Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables », précise le Conseil constitutionnel.
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Les justiciables vont pouvoir exercer le nouveau droit de soulever une « question prioritaire de constitutionnalité » à propos d'une disposition législative qui leur est opposée à l'occasion d'une instance, dès le printemps 2010. Le projet de loi organique sur le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois (article 61-1 de la Constitution), adopté définitivement par l'Assemblée nationale en seconde lecture, mardi 24 novembre 2009, prévoit, en effet, que le texte « entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation ». La loi organique adoptée met en œuvre le mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce jeudi 25 novembre 2009, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, la loi votée (affaire n° 2009-595 DC).
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« La création de la question préjudicielle de constitutionnalité va permettre d'atténuer le paradoxe selon lequel les droits fondamentaux inclus dans le droit constitutionnel semblent moins bien protégés que les droits garantis par les textes communautaires et internationaux ». C'est ainsi que Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, résume l'enjeu de l'introduction dans l'ordre juridique français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Il s'exprimait au cours d'un colloque organisé par la Cour de cassation, l'Université Montpellier I et le Cercop (Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques), vendredi 3 avril 2009, sur le thème : « Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation : la question préjudicielle de constitutionnalité »,
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