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PLF 2011 : l'Assemblée adopte l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les « dodus dormants »

L'Assemblée nationale a adopté, lundi 8 novembre 2010, deux amendements gouvernementaux (n ° 224 rectifié et 267) à l'article 99 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui élargissent l'assiette du prélèvement sur les « dodus-dormants » (1), créé par la loi Molle du 25 mars 2009 et « qui permettait d'organiser une péréquation entre organismes HLM dont le potentiel financier n'est plus en adéquation avec leurs perspectives d'investissements ». Le gouvernement qui prévoyait initialement d'assujettir les bailleurs sociaux à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) reprend ainsi, pour partie, les dispositions votées par la commission des Finances le 27 octobre dernier, et met en oeuvre une contribution assise sur le potentiel financier des bailleurs sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). Cette taxe, plafonnée à « 8 % maximum du chiffre d'affaires de bailleurs sociaux » doit venir abonder le fonds de péréquation déjà inscrit dans la loi et géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), pour un montant estimé à 260 millions d'euros par an.

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« Élargir l'assiette » du prélèvement sur les « dodus dormants » créé par la loi Molle du 25 mars 2009 pour « assurer une recette au fonds de péréquation déjà inscrit dans la loi et géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) » et ainsi concourir « à la politique du logement de l'État tant dans le domaine des aides à la pierre que dans celui du renouvellement urbain ». Tel est l'objet de l'amendement au PLF (projet de loi de finances) pour 2011 adopté, mercredi 27 octobre 2010, par la commission des finances de l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°257032). Les recettes attendues de ce dispositif « devraient avoisiner 340 millions d'euros », soit le montant prévu de l'assujettissement des bailleurs sociaux à la CRL (Contribution sur les revenus locatifs) qui était envisagé initialement dans l'article 99 du PLF. En conséquence, « il est proposé de maintenir l'exonération de CRL pour les loyers HLM », explique l'exposé des motifs de l'amendement déposé par François Scellier (UMP, Oise) rapporteur pour le « Logement » et Olivier Carré (UMP, Loiret), et non Gilles Carrez comme indiqué par erreur par AEF Habitat et Urbanisme.

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