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Un dispositif de prise en compte de la pénibilité du travail (« pénibilité du parcours professionnel ») est mis en place par le titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 à la fois sous l'angle de la prévention et sous l'angle de la compensation. Le législateur prend ainsi le relais des partenaires sociaux : prévues par la réforme des retraites de 2003 et lancées en 2005, des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité ont, en effet, achoppé en 2008 sur le financement des éventuelles mesures de prise en compte de la pénibilité.
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17 min de lectureLe relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite de 60 à 62 ans et de l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 a des incidences nombreuses dans les entreprises. Celles-ci portent, en particulier, sur les modalités de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié à la retraite. Le texte comprend, en outre, une série de dispositions sur l'emploi des seniors et l'aménagement des fins de carrière.
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Le texte est toutefois amputé de ses articles 63 à 75 sur la réforme de la médecine du travail, dispositions déclarées non conformes à la Constitution comme « cavaliers législatifs » par la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, juge les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution, dans sa Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010. Il censure toutefois, comme « cavaliers législatifs », les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et qui ont été ajoutés par amendements à ce texte adopté définitivement par le Parlement, le 27 octobre 2010. Éric Woerth, ministre Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, « se réjouit de cette décision qui valide une réforme décisive pour l'avenir des régimes de retraite par répartition et la protection des Français ». La loi, amputée de ses dispositions sur la médecine du travail, « entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République », qui devrait intervenir très vite.
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Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale (336 voix contre 233) le projet de loi portant réforme des retraites, mercredi 27 octobre 2010. Ce vote, intervenu au lendemain de celui du Sénat (par 177 voix contre 151), marque la fin du débat parlementaire entamé le 20 juillet 2010 par l'examen du texte en commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale. Organisé dans le cadre de la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre eu lieu de deux), le débat parlementaire aura duré au total plus de 200 heures. Les parlementaires socialistes ont d'ores et déjà décidé de saisir le Conseil constitutionnel au motif que le texte instaurerait une « rupture d'égalité » des citoyens devant la loi.
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Amélioration de la traçabilité des expositions des travailleurs aux différents facteurs de risques en vue de la prévention et de la compensation de la pénibilité au travail ; intégration de la pénibilité dans les dispositifs de prévention de la santé et de la sécurité au travail ; mise en place, à compter du 1er janvier 2012, d'une pénalité de 1 % de la masse salariale à la charge de l'employeur lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ; prise en compte de la pénibilité pour un départ anticipé à la retraite dès 60 ans ; création, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un dispositif destiné à constituer un cadre pour la conclusion d'accords collectifs de branche ou d'entreprise sur l'allégement ou la compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles : le titre IV sur la « pénibilté du parcours professionnel » du projet de loi portant réforme des retraites, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 septembre 2010, ébauche un véritable « droit de la pénibilité ». En voici le détail.
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