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Réforme des retraites : le détail du dispositif sur la pénibilité du parcours professionnel

Un dispositif de prise en compte de la pénibilité du travail (« pénibilité du parcours professionnel ») est mis en place par le titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 à la fois sous l'angle de la prévention et sous l'angle de la compensation. Le législateur prend ainsi le relais des partenaires sociaux : prévues par la réforme des retraites de 2003 et lancées en 2005, des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité ont, en effet, achoppé en 2008 sur le financement des éventuelles mesures de prise en compte de la pénibilité.

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Réforme des retraites : le détail des incidences du relèvement des bornes d'âge et des mesures « seniors »

Le relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite de 60 à 62 ans et de l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 a des incidences nombreuses dans les entreprises. Celles-ci portent, en particulier, sur les modalités de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié à la retraite. Le texte comprend, en outre, une série de dispositions sur l'emploi des seniors et l'aménagement des fins de carrière.

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La loi portant réforme des retraites publiée au Journal officiel

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Le texte est toutefois amputé de ses articles 63 à 75 sur la réforme de la médecine du travail, dispositions déclarées non conformes à la Constitution comme « cavaliers législatifs » par la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.

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Le Conseil constitutionnel valide la loi portant réforme des retraites mais censure les articles relatifs à la médecine du travail

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, juge les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution, dans sa Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010. Il censure toutefois, comme « cavaliers législatifs », les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et qui ont été ajoutés par amendements à ce texte adopté définitivement par le Parlement, le 27 octobre 2010. Éric Woerth, ministre Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, « se réjouit de cette décision qui valide une réforme décisive pour l'avenir des régimes de retraite par répartition et la protection des Français ». La loi, amputée de ses dispositions sur la médecine du travail, « entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République », qui devrait intervenir très vite.

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