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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°256004

Réforme des retraites : le détail du volet Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans de l'âge du taux plein pour les salariés du régime général. Il en est ainsi des âges permettant aujourd'hui aux fonctionnaires des catégories actives de partir en retraite avant l'âge de 60 ans (généralement à 50 ou à 55 ans). La loi contient également plusieurs mesures de convergence qui rapprochent les règles en vigueur dans la fonction publique de celles qui prévalent dans le secteur privé.

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Réforme des retraites : le détail des incidences du relèvement des bornes d'âge et des mesures « seniors »

Le relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite de 60 à 62 ans et de l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 a des incidences nombreuses dans les entreprises. Celles-ci portent, en particulier, sur les modalités de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié à la retraite. Le texte comprend, en outre, une série de dispositions sur l'emploi des seniors et l'aménagement des fins de carrière.

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La loi portant réforme des retraites publiée au Journal officiel

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Le texte est toutefois amputé de ses articles 63 à 75 sur la réforme de la médecine du travail, dispositions déclarées non conformes à la Constitution comme « cavaliers législatifs » par la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.

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« Le dispositif général de maintien en activité créé par l'article 93 de la [LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009] a pour objet de permettre le maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie active sans remettre en cause les limites d'âge propres à ces corps et résultant des dispositions à caractère statutaire qui leur sont propres », décide le Conseil d'État dans un arrêt du 6 juillet 2010. La haute juridiction administrative en déduit que « le droit du fonctionnaire au maintien en activité s'applique ainsi réserve faite des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité ».

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Le gouvernement prévoit d'augmenter de 9,27 points en trois ans (2011-2013) le taux de la contribution de l'État employeur due pour la couverture des charges de pension de retraite des fonctionnaires, via le CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions ». Selon l'annexe 2 sur les dépenses de personnel d'une circulaire budgétaire 1BLF-10-3069 du 6 juillet 2010 « relative au budget pluriannuel 2011-2013 - réunions de répartition », ce taux qui a été fixé à 62,14 % des traitements bruts en 2010 pour les personnels civils sera porté à 65,39 % en 2011, 67,59 % en 2012 et 71,41 % en 2013. Quant à la contribution employeur à la charge de l'État pour les personnels militaires, elle passera de 108,63 % depuis le 1er janvier 2010 à 114,14 % en 2011, 119,66 % en 2012 et 123,69 % en 2013.

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Fonctions publiques : le projet gouvernemental de réforme des retraites met l'accent sur une convergence avec le secteur privé

Relèvement à 62 ans en 2018 de l'âge d'ouverture des droits pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ; augmentation de deux ans de l'âge légal de départ pour les catégories actives et, à partir de 2017, pour les régimes spéciaux : telles sont les mesures d'âge proposées par le gouvernement pour les retraites des fonctionnaires dans son projet de réforme des retraites présenté par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Éric Woerth, mercredi 16 juin 2010 (AEF n°266434). Trois mesures de « convergence » entre la fonction publique et le secteur privé sont avancées : l'alignement progressif du taux de cotisation entre les fonctionnaires et les salariés, la suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012, l'application de la même règle d'obtention pour le minimum garanti de pension dans la fonction publique et le minimum contributif dans le privé.

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