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« Supprimer l'article 78 du projet de loi sur la réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux JEI (jeunes entreprises innovantes) ; repousser à la cinquième année le principe de dégressivité initialement fixé par l'article à partir de la quatrième année ; maintenir le dispositif existant pour les jeunes entreprises innovantes déjà entrée dans le dispositif [lancé en 2004] ». Tels sont les principaux amendements rejetés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 10 novembre 2010, lors de l'examen de l'article 78 du projet de loi de finances 2011. Cet article prévoit la modification du statut de JEI, et notamment « une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise en instaurant une dégressivité entre la quatrième et la septième année suivant la création de l'établissement » (AEF n°258416).
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« La réduction à 50 % [au lieu de 75 %] du montant des dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche » et la mise en place de mesures anti-abus pour empêcher tout effet d'aubaine qui « consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 21 octobre 2011 dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. L'UMP et le Parti socialiste ont décidé de retirer leur amendement consistant à vouloir « consolider le montant total des dépenses de recherche au niveau de l'entreprise et non plus des filiales pour éviter les risques d'optimisation fiscale ». Au total, neuf amendements [dont deux rédactionnels et quatre sous-amendements] sur dix-neuf proposés ont été adoptés.
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Le Club des pôles mondiaux (1) s'inquiète de l' « impact de la loi de finances 2011 sur la capacité de développement des milliers de PME des pôles de compétitivité » alors même qu' « elles constituent l'avant-garde de l'innovation industrielle française », annonce le club qui regroupe les 17 pôles de compétitivité mondiaux, mardi 19 octobre 2010. Le Club des pôles mondiaux indique que « les aménagements du crédit impôt recherche vont quant à eux mettre à mal la politique d'innovation lancée par la France il y a cinq ans. Les entreprises innovantes, doivent, pour maintenir leur avantage compétitif, investir chaque année au moins le quart de leur chiffre d'affaires en R&D et n'escomptent un retour sur investissement souvent qu'à moyen terme. » Et de rappeler qu'entre 2007 et 2008, le CIR a « généré une hausse de 152 % des embauches de jeunes docteurs et de 142 % de créations d'emplois en R&D dans les entreprises internationales en France.
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Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une « réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes », à son article 78. Il introduit trois nouvelles dispositions qui entraîneront « une économie budgétaire de l'ordre de 57 millions d'euros par an dès 2011 ». Est ainsi prévu de fixer « un plafond de rémunération mensuelle brute par personne (…) à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) », qui devrait permettre d'économiser 1,7 million d'euros chaque année. Deuxième disposition : « un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 », dont l'économie attendue atteindra 31 millions d'euros par an. Enfin, la troisième mesure porte sur « une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise », ce qui engendrera une économie de 24 millions d'euros par an.
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