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« Doter le pays d'un cadre juridique adapté à [la] nouvelle menace [de la piraterie] et à cette nouvelle mission de sauvegarde maritime » est l'objectif du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, adopté par le Sénat le 6 mai et amendé en commission de la Défense de l'Assemblée mardi 9 novembre 2010. En France, la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, qui définit un cadre légal permettant l'intervention en haute mer pour réprimer le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite ne s'applique pas à la piraterie. Elle doit donc y être étendue, ce qui implique de définir les incriminations applicables en référence aux articles existants du code pénal, les mesures à prendre à l'encontre des navires pirates et de leurs équipages, de préciser la compétence des juridictions françaises et de prévoir l'intervention du JLD (juge des libertés et de la détention) pour le contrôle des conditions matérielles de transfèrement des personnes interpellées.
Le groupe français de services maritimes Bourbon annonce que trois membres d'équipage d'un de ses navires ont été enlevés dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 septembre 2010 lors d'une attaque survenue sur le champ pétrolier d'Addax, au large du Nigéria. Le navire Bourbon Alexandre et ses 16 membres d'équipage ont fait l'objet d'un assaut conjugué de plusieurs canots rapides. Trois membres d'équipage de nationalité française ont alors été enlevés, tandis qu'aucun blessé n'est à déplorer parmi les treize autres membres de l'équipage restés à bord. Le groupe précise n'avoir reçu aucune revendication pour l'instant.
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« La criminalité organisée s'est mondialisée et est devenue l'une des premières puissances économiques et armées de la planète », déclare Antonio Maria Costa, directeur exécutif de l'UNDOC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) lors de la présentation du rapport « La mondialisaton du crime : une estimation de la menace internationale du crime organisé », jeudi 17 juin 2010 au siège de l'ONU à New York (États-Unis). L'UNDOC est un organisme de l'ONU basé à Vienne (Autriche) et chargé d'aider les États membres dans leur lutte contre la drogue, le crime et le terrorisme. Le rapport considère qu'il y aurait 140 000 victimes de la traite des êtres humains pour la prostitution rien qu'en Europe. En outre, l'Europe serait le « plus gros marché pour l'héroïne », estimé à 20 milliards de dollars, alors que le marché de la cocaïne « marque un repli » en Amérique du Nord.
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La cour d’appel de Grenoble écarte le 16 mars 2023 l’application du barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le dispositif n’a pas fait l’objet de l’examen régulier, en concertation avec les partenaires sociaux, préconisé par le rapport du comité d’experts de l’OIT chargé d’examiner une réclamation syndicale relative à sa conformité à la convention n° 158 sur le licenciement. "Aucune évaluation" n’ayant été menée dans les conditions fixées par l’OIT, "il manque une condition déterminante" pour qu’il puisse "trouver application dans le litige".
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