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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°255929

Au Journal officiel du jeudi 11 novembre 2010 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

FONCTION PUBLIQUEMAGISTRATS. La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, validée par la décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 du Conseill constitutionnel porte de 65 à 67 ans la limite d'âge des des magistrats de l'ordre judiciaire nés à compter de 1956. Elle applique cette limite de façon progressive aux magistrats nés entre 1951 et 1956 et aménage en conséquence le régime de maintien volontaire en activité des magistrats...

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Dépêche n° 255929
2 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 12/11/2010 à 08h33
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