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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°255902

Au Journal officiel du jeudi 11 novembre 2010 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

OUTRE-MER. Le décret n° 2010-1351 du ministère de l'Outre-mer, daté du 9 novembre 2010, complète l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation relatif à la subvention pour surcharge foncière. « Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de l'État peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions suivantes sont réunies » : s'il est établi...

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Dépêche n° 255902
2 min de lecture
Par Estelle Maussion   Publiée le 12/11/2010 à 11h41
Modifiée à
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