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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°255848

Yves Bur s'apprête à déposer une proposition de loi visant à instaurer la liberté des prix pour les médicaments destinés à l'exportation

« Je vous annonce que nous allons rapidement mettre en oeuvre la disposition visant à instaurer la liberté des prix pour les médicaments fabriqués en France et destinés à l'exportation ». C'est en ces termes que le ministre chargé de l'Industrie, Christian Estrosi, a annoncé le 9 novembre 2010 aux professionnels du secteur l'initiative du député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) qui, en accord avec le ministre, s'apprête à déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi « relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments ». Le ministre a effectué cette annonce à l'occasion du lancement d'un « comité stratégique filière santé », le septième « comité stratégique filière » installé à ce jour, afin de « renforcer l'attractivité et la compétitivité des industries de santé via l'évolution de la fiscalité des médicaments et des dispositifs médicaux et la gouvernance administrative du secteur des industries et technologies de santé » (1).

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