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« Je vous annonce que nous allons rapidement mettre en oeuvre la disposition visant à instaurer la liberté des prix pour les médicaments fabriqués en France et destinés à l'exportation ». C'est en ces termes que le ministre chargé de l'Industrie, Christian Estrosi, a annoncé le 9 novembre 2010 aux professionnels du secteur l'initiative du député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) qui, en accord avec le ministre, s'apprête à déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi « relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments ». Le ministre a effectué cette annonce à l'occasion du lancement d'un « comité stratégique filière santé », le septième « comité stratégique filière » installé à ce jour, afin de « renforcer l'attractivité et la compétitivité des industries de santé via l'évolution de la fiscalité des médicaments et des dispositifs médicaux et la gouvernance administrative du secteur des industries et technologies de santé » (1).
Est publiée au Journal officiel du vendredi 16 avril 2010 la liste des 150 médicaments à service médical rendu faible ou insuffisant, désormais remboursés à 15 % par l'assurance maladie, au lieu de 35 %. Ces déremboursements partiels ont été actés lors de la fixation de l'Ondam 2010 (AEF n°286669). La Mutualité Française a appelé ses adhérents à ne pas rembourser ces médicaments (AEF n°289493).
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Sur 704 avis rendus en 2009 (664 en 2008) par la commission de la Transparence de la HAS, en charge d'évaluer scientifiquement et en toute indépendance les nouveaux médicaments après obtention de leur autorisation de mise sur le marché, 312 ont concerné des premières inscriptions ou des extensions d'indication et 109 ont fait l'objet d'une procédure approfondie. 91 % des nouveaux médicaments évalués ont obtenu un niveau de SMR suffisant pour être proposés au remboursement (SMR « important », « modéré » ou « faible »), tandis que 9 % ont obtenu un niveau de SMR « insuffisant » et ont donc été retoqués. Le niveau de service médical rendu détermine si un médicament apporte un intérêt thérapeutique suffisant pour être pris en charge par la solidarité nationale. Depuis janvier 2010, on compte trois niveaux de SMR : le niveau important donne lieu à une prise en charge à 65 % par le régime obligatoire, le SMR intermédiaire (modéré) à un remboursement à 35 % et le SMR faible à un remboursement à 15 %. Ce dernier taux de participation, qui laisse à la charge de l'assuré social et/ou de sa complémentaire santé 85 % du prix à régler, a été créé par un décret de janvier 2010.
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« Grâce à l'introduction du générique, la croissance de l'enveloppe de prix des médicaments est proche de zéro », s'est félicité François Lhoste, médecin et professeur à la Faculté de médecine de l'université Paris Descartes, à l'occasion de la journée d'information nationale de la FNMI, jeudi 11 mars 2010, dont un des débats a porté sur le prix du médicament. Il a ainsi expliqué que les économies générées grâce au développement des médicaments génériques compensait l'introduction de médicaments innovants et souvent très coûteux. « Mais l'innovation pharmaceutique n'est possible que si le payeur n'est pas épuisé », a nuancé Francis Mergelin, maître de conférence en droit et économie de la santé à l'Université Paris Descarte. Auteur d'analyses internationales, en particulier aux États-Unis, il y a constaté que « des tensions nouvelles émergent », car selon lui « les producteurs » de médicaments « s'interrogent sur la capacité des payeurs », dans un pays où les dépenses de santé ne cessent d'augmenter, atteignant en 2009 17,3 % du PIB et où 30 millions de personnes n'ont pas de couverture santé.
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