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GOUVERNEMENTFILLON. Un décret du président de la République du 13 novembre 2010 met fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Depuis, François Fillon a été reconduit dans ses fonctions (AEF n°255830).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023037645CONSEIL CONSTITUTIONNELQPC / REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE / SYNDICATS CATÉGORIELS. Publication de la décision n° 2010-63/64/65...