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Les députés devraient adopter lundi 15 novembre 2010 un amendement du gouvernement au PLF (projet de loi de finances) pour 2011, prolongeant jusqu'au 31 mars 2011 le CTP (contrat de transition professionnelle). Le vote de cet amendement (n° 771) doit intervenir dans le cadre de l'examen en séance publique des crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF pour 2011. Les débats sur cette mission doivent se prolonger dans la soirée. La prorogation du CTP, qui devait prendre fin au 1er décembre 2010, avait été annoncée par l'ancien secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » en commission élargie de l'Assemblée nationale (AEF n°256468). Les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique pourront adhérer au CTP si la procédure de licenciement est engagée « avant le 31 mars 2011 », souligne le texte de l'amendement.
« Nous allons prolonger le CTP [contrat de transition professionnelle] jusqu'au début de l'année prochaine », déclare le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, jeudi 4 novembre 2010, devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, rassemblant les députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. Laurent Wauquiez était auditionné sur les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2011, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth. Il annonce dans ce cadre la prolongation du CTP dont les décrets de mise en oeuvre prévoient, pour l'heure, l'arrêt des entrées dans le dispositif à compter du 1er décembre 2010.
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« J'ai une grosse inquiétude sur le devenir du CTP (contrat de transition professionnelle), une mesure que l'on connaît et qui est appréciée dans les bassins d'emploi », indique à l'AEF Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le PLF (projet de loi de finances) 2011 (programme 103). Il ajoute avoir été surpris, lors des auditions réalisées avec Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur du programme « Accès et retour à l'emploi » (programme 102), « d'entendre beaucoup de réserves » qui l'amènent à se questionner « sur la pérennité » de ce dispositif alors que « fondre un certain nombre d'autres dispositifs tels que la CRP ou l'ATP au sein d'un CTP peut-être un peu modifié aurait pu être intéressant ». Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF 2011 vont être examinés en commission élargie (commissions des Finances et des Affaires sociales) jeudi 4 novembre 2011. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale est prévu pour avoir lieu aux environ du 18 novembre.
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« Préparer la fusion du CTP (contrat de transition professionnelle) et de la CRP (convention de reclassement personnalisé), sur la base des bonnes pratiques du CTP et en renégociant le partage des coûts d'indemnisation et de reclassement entre l'État, l'Unédic et l'entreprise. » C'est l'une des 41 propositions faites par Henri Rouilleault, administrateur de l'Insee, dans un pré-rapport consacré au thème : « L'emploi au sortir de la récession… Renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles ». Chargé, en mars 2010, d'une « mission relative à l'emploi, dans le contexte actuel de sortie de récession, d'un niveau élevé du chômage, et de la recherche de nouveaux moteurs de croissance », par Laurent Wauquiez et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaires d'État chargés de l'Emploi et de la Prospective et du Développement de l'Économie numérique (AEF n°273369), Henri Rouilleault devrait rendre son rapport définitif d'ici la fin du mois d'octobre 2010.
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L'article 94 du projet de loi de finances pour 2011, dont le texte a été mis en ligne dans la soirée du jeudi 30 septembre 2010, « a pour objet de créer un CAR (contrat d'accompagnement renforcé) […] ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de CDD (contrat à durée déterminée) ou de contrat d'intérim, dans six bassins d'emploi où s'applique le CTP (contrat de transition professionnelle) ». Ces CAR qui devront être proposés « avant le 22 juin 2011 » prennent ainsi la suite de l'expérimentation du CTP destiné aux anciens titulaires de contrats précaires, lancée l'été dernier sur les bassins d'emploi de Douai (Nord), Montbéliard (Doubs), Mulhouse (Haut-Rhin), Les Mureaux-Poissy (Yvelines), Saint-Dié (Vosges) et de la Vallée de l'Arve (Haute-Savoie) (AEF n°263586).
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Les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2011 « seront en légère augmentation en 2011, afin de prendre le relais du plan de relance pour le financement de certains dispositifs transitoire de lutte contre le chômage, qui continueront de produire leurs effets en 2011. Ils s'inscrivent ensuite en nette décroissance sur 2012-2013 en raison de la baisse attendue du chômage et du plein effet des économies structurelles engagées en 2011. » C'est ce qu'indiquent les documents budgétaires rendus publics par Bercy mercredi 29 septembre 2010, jour de la présentation en Conseil des ministres du PLF 2011 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (AEF n°259420). Pour l'exercice 2011, la faible hausse des crédits du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle affichée par le gouvernement est toutefois à mettre en perspective avec la suppression des budgets exceptionnels dédiés à la relance qui soutenaient l'activité à hauteur d'environ deux milliards d'euros par an depuis 2009.
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« Optimiser les process d'accompagnement » des bénéficiaires de CTP (contrat de transition professionnelle) ou de CRP (convention de reclassement personnalisé), « mobiliser l'effort de formation », « management et gouvernance », « ressources humaines et système d'information », financement et perspectives d'évolution des dispositifs : telles sont les têtes de chapitre du dernier rapport de Philippe Dole de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur le CTP et la CRP. Intitulé « le CTP et la CRP : évaluation d'une approche systémique de l'accompagnement pour le retour durable à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique », ce rapport comprenant 36 propositions, doit être présenté aux membres du comité de pilotage du CTP et de la CRP, jeudi 8 juillet 2010. Parmi les perspectives d'évolution des dispositifs, Philippe Dole avance l'idée d'une négociation d' « un cadre juridique unifié, fusionnant CTP et CRP, en s'assurant du maintien des garanties juridiques et sociales aux meilleures conditions assorties d'un équilibre financier raisonnable, et d'une gouvernance territoriale des moyens mobilisés » (recommandation n°33).
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