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Les sénateurs ont voté, samedi 13 novembre 2010, la suppression de l'article 40 du PLFSS 2011, qui prévoit l'expérimentation pendant deux ans de cinq maisons de naissance, soit de nouveaux modes de prise en charge des naissance par des sages-femmes qui assurent le suivi de la grossesse et l'accouchement. L'Assemblée nationale avait amendé cet article, en précisant notamment que les maisons de naissance devaient être adossées à une maternité. Le vote au Sénat est intervenu après une longue discussion entre partisans et défenseurs des maisons de naissance, selon un clivage qui dépasse les partis politiques. Et si la commission des Affaires sociales du Sénat a présenté un amendement de suppression de cet article, ces membres étaient divisés. Sa présidente Muguette Dini (Union centriste, Rhône) a ainsi pris la parole en son « nom propre » pour soutenir cet amendement car, selon elle, la création des maisons de naissance "correspond à une réelle demande ». Elle a cependant regretté que cette expérimentation soit introduite dans le PLFSS « laissant ainsi penser qu'il y a un aspect financier » derrière cette mesure.
3 min de lectureLe Sénat a poursuivi, vendredi 12 et samedi 13 novembre 2010, puis lundi 15 novembre, l'examen du PLFSS 2010. Concernant l'équilibre financier de la sécurité sociale, si le rapporteur général Alain Vasselle (UMP, Oise) a finalement accepté de retirer, à la demande du gouvernement, un amendement qui prévoyait une augmentation de 0,26 % de la CRDS pour financer la Cades, il a cependant obtenu la sécurisation des recettes de la branche famille par la réaffectation de taxes sur le tabac ou les primes d'assurance automobile. En revanche, le gouvernement est revenu sur un amendement adopté par le Sénat mercredi 10 novembre qui prévoyait de réduire les allégements généraux de charge sur les bas salaires. Dans la quatrième partie du projet de loi, sur les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie pour 2011, les sénateurs prévoient l'intégration dans la convention médicale du paiement à la performance des médecins libéraux. Enfin, concernant la lutte contre la fraude, le Sénat prévoit de réduire à 24 mois la durée permettant de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur sans avoir de recettes ou de chiffres d'affaires.
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Le Sénat poursuit depuis lundi 8 novembre 2010 l'examen du PLFSS 2011 adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier (AEF n°256625). Parmi les principales modifications apportées au texte à l'occasion de son passage devant la haute assemblée figure notamment une mesure adoptée sur l'article 9, relatif au montant de dette sociale que le gouvernement prévoit de transférer à la Cades. En vertu de cette mesure, prise à l'initiative du rapporteur général Alain Vasselle (UMP, Oise) les dettes de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 ne seront pas reprises par la Cades. « Dès 2011, cette branche doit revenir à l'équilibre et même afficher un excédent, celui-ci devant ensuite s'accroître régulièrement au cours des années suivantes (…). Le déficit de 1,2 milliard d'euros que le gouvernement souhaite transférer à la Cades pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l'inclure dans une dette dont le terme de l'amortissement sera 2025 », justifie l'élu. Alain Vasselle souligne en outre que « les prévisions actuelles des déficits que le gouvernement envisage de transférer à la Cades excèdent d'au moins 1 milliard l'enveloppe prévue de 68 milliards ». La mesure ainsi adoptée devrait permettre de respecter plus facilement la reprise de dette envisagée.
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La commission des Affaires sociales du Sénat s'est réunie, mercredi 3 novembre 2010, pour examiner le PLFSS 2011. Les débats en séance publique débuteront lundi 8 novembre à 14h30 et s'acheveront au plus tard dimanche 14 novembre. Le rapporteur pour les équilibres financiers généraux et pour la branche maladie, Alain Vasselle (UMP, Oise) a annoncé son intention de présenter un amendement qui prévoit d'augmenter la CRDS de 0,26 % pour financer le remboursement de la Cades. Par ailleurs, la commission des Affaires sociales souhaite sécuriser les ressources de la branche famille -« longtemps bénéficiaire et désormais structurellement déficitaire »- en lui affectant l'excédent du panier de recettes affectées à la compensation des allégement généraux des charges sociales. À la suite de l'Assemblée, la commission des Affaires sociales du Sénat s'oppose à son tour au gel de 100 millions de crédits non dépensés par la CNSA et réaffectés par l'assurance maladie. Elle s'élève aussi contre un possible gel de 100 millions d'euros de réserve de la CNSA en 2011. La commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 40, qui prévoit l'expérimentation de maisons de naissance.
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Le PLFSS 2011 a été adopté, mardi 2 novembre 2010, par l'Assemblée nationale par 330 voix pour et 224 contre. L'examen des articles s'est achevé dans la soirée du vendredi 29 octobre par le titre IV du projet de loi consacré aux dépenses pour l'année 2011 (article 34 à 60). Principales modifications apportées : suivant une proposition du gouvernement, les députés ont approuvé le principe de la fongibilité des enveloppes régionales du Fiqcs et du FMESPP, aux mains des ARS. En revanche, contre l'avis du gouvernement, les députés ont supprimé l'article 55 du PLFSS qui prévoit de reporter le versement de la Paje au premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant.
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