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« La loi réformant les retraites, récemment adoptée, se proposait d'inclure un volet, ajouté au texte au cours des débats par l'Assemblée nationale, pour engager une réforme ambitieuse de la médecine du travail […]. Le fait que ces dispositions aient été invalidées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010, en raison de l'absence de lien direct avec l'objet initial du texte, ne remet pas en cause le caractère essentiel des mesures alors adoptées qui avaient été largement discutées, à l'Assemblée nationale et plus encore au Sénat », explique le groupe de l'Union centriste du Sénat dans l'exposé des motifs d'une PPL (proposition de loi) déposée le 10 novembre 2010. Cette proposition de loi reprend les articles relatifs aux services de santé au travail qui figuraient dans le projet de loi sur les retraites adopté par le Parlement, avant que le Conseil constitutionnel ne considère qu'ils constituaient des « cavaliers législatifs ». La loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 10 novembre dernier (AEF n°256046).
« Les Français sont désormais assurés qu'ils pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu », déclare Nicolas Sarkozy, en Conseil des ministres, mercredi 10 novembre 2010, jour de la publication au Journal officiel de la loi portant réforme des retraites (AEF n°256046). « Avec cette loi, notre régime de retraite par répartition est sauvé », assure le président de la République. Unanimement opposées à cette loi, les organisations syndicales ne partagent pas le point de vue présidentiel. Cinq d'entre elles (CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa) appellent le 23 novembre à une neuvième journée nationale de mobilisation dont les modalités d'action seront arrêtées localement. Après la réaction de la CFDT (AEF n°256100), voici celles des autres syndicats.
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Le texte est toutefois amputé de ses articles 63 à 75 sur la réforme de la médecine du travail, dispositions déclarées non conformes à la Constitution comme « cavaliers législatifs » par la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, juge les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution, dans sa Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010. Il censure toutefois, comme « cavaliers législatifs », les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et qui ont été ajoutés par amendements à ce texte adopté définitivement par le Parlement, le 27 octobre 2010. Éric Woerth, ministre Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, « se réjouit de cette décision qui valide une réforme décisive pour l'avenir des régimes de retraite par répartition et la protection des Français ». La loi, amputée de ses dispositions sur la médecine du travail, « entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République », qui devrait intervenir très vite.
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« Enfin, la dynamique législative a été impulsée. Depuis plus de cinq ans, différents rapports avaient souligné les nécessaires évolutions du système de santé-travail en France, pour mieux répondre à la prise en charge des nouveaux risques, au suivi des populations en difficultés, mais aussi aux besoins de Santé-Travail des entreprises, en particulier les TPE/PME », souligne, dans une analyse du mardi 21 septembre 2010, Paul Frimat, professeur en médecine du travail à Lille 2 et auteur de plusieurs rapports sur le sujet (1). « Le 15 septembre 2010, l'Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi portant réforme des retraites… et, à l'occasion du débat sur la notion de pénibilité du parcours professionnel, a engagé la réforme des SST (services de santé au travail) », rappelle l'universitaire (AEF n°260460).
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Les articles du projet de loi portant réforme des retraites relatifs à la prise en compte de la pénibilité et à la réforme de la médecine du travail ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans la nuit du mardi 14 au mercredi 15 septembre 2010 . L'ensemble du texte a ensuite été voté par l'Assemblée nationale en première lecture, au cours d'un scrutin public, mercredi, dans l'après-midi, par 329 voix contre 233 (AEF n°260506). Le texte est transmis à la Commission des Affaires sociales du Sénat qui doit auditionner le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Éric Woerth, et son secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, Georges Tron, jeudi 16 septembre 2010.
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La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mardi 7 septembre 2010, 71 amendements au projet de loi portant réforme des retraites dont l'examen, entamé en séance publique, a repris ce mercredi 8 septembre à 15 heures. Parmi ces amendements, une majorité concernent la pénibilité et la médecine du travail, ainsi que l'épargne retraite. La pénibilité fait partie des quatre points sur lesquels le président de la République, Nicolas Sarkozy, propose d'apporter des aménagements au projet de loi avec la question des carrières longues, celle des polypensionnés et le mécanisme de retraite anticipée pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et qui peuvent faire état de 15 ans d'activité professionnelle au sein de la fonction publique. Voici les principaux amendements adoptés hier en début d'après midi et lors d'une seconde réunion de la commission à 21 heures.
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Nommée par intérim (lire sur AEF info) comme déléguée ministérielle au numérique en santé au 1er novembre 2022, Héla Ghariani se voit confirmée à ce poste, par décret du 7 juin 2023 publié au Journal officiel ce jeudi. A ce titre, elle sera chargée de l’exécution de la nouvelle feuille de route du numérique en santé (2023-2027) (lire sur AEF info), qui place en priorité la généralisation de l’utilisation de Mon Espace Santé, mais aussi la prévention personnalisée. Et ce à la tête d’une institution désormais directement intégrée à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, créée par décret n° 2023-373 du 15 mai 2023. Son arrivée à la direction de la délégation par intérim, en binôme avec Raphaël Beaufret, avait été annoncée lors de la conférence rétrospective retraçant le bilan de l’avancement de la feuille de route du numérique en santé (lire sur AEF info), suite au départ de Dominique Pon et Laura Létourneau. Auparavant, Héla Ghariani dirigeait les projets à la délégation du numérique en santé, après quatre ans passés au sein de l’incubateur beta.gouv.fr.
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