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Un amendement au projet de budget 2011 présenté par le gouvernement prévoit de créer une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires. Il est adopté par les députés, mercredi 17 novembre 2010 dans la nuit. La réserve judiciaire « a vocation à assurer des missions d'assistance et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité, ainsi que d'encadrement des assistants de justice », selon le gouvernement. Les magistrats réservistes seront notamment chargés de « l'aide au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes, d'activités de nature administrative, de formation des officiers de police judiciaire ».
Les députés adoptent un amendement du gouvernement prévoyant le transfert de 200 ETPT (équivalents temps plein travaillé) du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, mercredi 17 novembre 2010 dans la nuit. « Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du transfert à l'administration pénitentiaire de l'exercice de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici exercée par les forces de police et de gendarmerie », indique l'exposé des motifs. Il conduit à majorer de 200 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la Justice et des Libertés (effectifs rattachés au programme « administration pénitentiaire ») et à baisser de 200 ETPT celui du ministère de l'Intérieur, dont 130 ETPT rattachés au programme « gendarmerie nationale » et 70 ETPT au programme « police nationale ».
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