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« La justice doit apporter une réponse équitable et cohérente » à la fraude sociale, affirme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice. Elle était auditionnée par la Mecss (mission d'évalutation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) de l'Assemblée nationale sur « la lutte contre la fraude sociale », jeudi 18 novembre 2010 (AEF Sécurité globale n°259143). Le rapporteur de la commission, Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône), avait auparavant indiqué que certains organismes sociaux auditonnés, comme l'Urssaf par exemple, avaient constaté une « inéquité de traitement sur l'ensemble du territoire ».
« Le Conseil d'État va annuler le décret du 30 avril 2008 sur le passeport biométrique, parce qu'il manque aujourd'hui un texte législatif », annonce Alain Winter, commissaire divisionnaire et chef adjoint du pôle judiciaire, prévention et partenariats au cabinet du directeur général de la police nationale lors d'une audition à l'Assemblée nationale par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, jeudi 30 septembre 2010. Ce décret instituait notamment la création d'une base de données, intitulée « TES », ayant pour but de collecter et de traiter de manière centralisée les données sur le demandeur de passeport, en particulier l'image numérisée de son visage et de huit empreintes digitales. « Le décret est sorti en 2008, parce que nous étions obligé de le faire par le règlement européen du 13 décembre 2004, mais la loi n'est toujours pas votée. La décision du Conseil d'État est attendue pour le mois de décembre. Si jamais le Parlement vote avant cette date, nous avons une chance de sauver ce fichier », indique Alain Winter.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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