Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

PLFSS 2011 : le Sénat confirme la suppression de la rétroactivité de trois mois pour les APL

La CMP (Commission mixte paritaire) réunie, jeudi 18 novembre 2010, pour trancher les désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011 (1) n'est pas revenue sur l'article 54 du texte, qui acte la suppression de la rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement) et avait été modifié par les sénateurs. En séance, ces derniers ont en effet rejeté les amendements appelant à supprimer cet article très critiqué, tout en introduisant une mesure d'exception pour les bénéficiaires d'un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social. Le vote définitif sur le texte est prévu à l'Assemblée mercredi 24 novembre. Le Sénat, contacté par AEF Habitat et Urbanisme, n'est pas en mesure de communiquer une date. En année pleine, l'impact financier de la suppression de la rétroactivité des APL pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État, précisait le gouvernement, mardi 28 septembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°259119).

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 86 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Adoption à l'Assemblée du PLFSS qui supprime la rétroactivité de trois mois pour le versement des APL

Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 a été adopté, mardi 2 novembre 2010, par l'Assemblée nationale par 330 voix pour et 224 contre. L'examen des articles s'est achevé dans la soirée du vendredi 29 octobre par le titre IV du projet de loi consacré aux dépenses pour l'année 2011 (article 34 à 60). Ce titre comprend, à l'article 54, la suppression de la période de rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement). En année pleine, l'impact financier de la mesure pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros au total, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État », précisait le gouvernement, mardi 28 septembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°259119). L'Ufal (Union des familles laïques) a dénoncé, mardi 2 novembre 2010, cette mesure, soulignant que « depuis plusieurs années, les APL ou Al [aides d'insertion] n'ont pas été revalorisées à la hauteur de l'augmentation du coût des loyers » (AEF Habitat et Urbanisme n°256627).

Lire la suiteLire la suite
L'Ufal dénonce la ponction de 340 millions sur les organismes HLM et la suppression de la rétroactivité pour les APL

« Ponction sur le budget des HLM et suppression progressive du 1 % Logement géré par les collecteurs et partenaires sociaux » : « au moment où le marché est tendu et où de graves problèmes de logement se posent à des centaines de milliers de familles, notamment en région parisienne, Rhône Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, sans oublier le secteur rural, les annonces gouvernementales [de] ces dernières semaines sur la politique du logement marquent un véritable recul », dénonce l'Ufal (Union des familles laïques) mardi 2 novembre 2010. Le mouvement d'éducation populaire vient de se doter d'un secteur « Logement » qui « fera bientôt connaître son programme de travail ».

Lire la suiteLire la suite
Suppression de la rétroactivité de trois mois pour les APL (PLFSS 2011) ; Harmonisation du taux de contribution au Fnal (PLF 2011)

Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 prévoit la suppression de la période de rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement). « En année pleine, l'impact financier de la mesure pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros au total, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État », précise le document présenté par les ministres du Budget, du Travail et de la Santé, mardi 28 septembre 2010. « Actuellement, un allocataire d'une aide au logement peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande s'il remplissait antérieurement les conditions d'octroi de l'aide. La mesure proposée consiste à harmoniser la date d'ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec celle des minima sociaux, en supprimant cette période de rétroactivité », explique le ministère.

Lire la suiteLire la suite