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Négociation de l'annexe financière du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), refonte du paysage des organismes paritaires de collecte avec, en ligne d'horizon, le renouvellement des agréments au premier janvier 2012, désengagement de l'État en matière de crédits de l'emploi et de la formation en anticipation d'une sortie de crise… Dans le domaine de la formation professionnelle, l'agenda de Nadine Morano, nommée ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle auprès de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dimanche 14 novembre 2010 (AEF n°255807), est chargé jusqu'en 2012. La mise en oeuvre de l'acte deux de la réforme de la formation professionnelle est engagée avec en toile de fond une crise des finances publiques et une baisse des crédits « Travail et emploi » prévue par la loi de programmation pour les finances publiques 2011-2013 (AEF n°259379). L'action de Nadine Morano qui succède à Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi depuis le 18 mars 2008 (AEF n°327650), s'inscrit ainsi dans la mise en oeuvre concrète de la réforme avec un calendrier de négociations paritaires dense.
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Retour à une configuration plus classique Travail-Emploi-Formation professionnelle dans un seul ministère comptant également la Santé, dirigé par Xavier Bertrand, retour de la Fonction publique à Bercy, et départ de Jean-Louis Borloo du gouvernement. Ce sont trois des modifications, parmi d'autres, qui marquent la composition du nouveau gouvernement de François Fillon, reconduit par Nicolas Sarkozy dans ses fonctions de Premier ministre dans la matinée (AEF n°255830), que le secrétaire général de la Présidence de la République, Claude Guéant, a présenté dans la soirée du dimanche 14 novembre 2010. Le nouveau gouvernement Fillon comporte 22 ministres, dont deux ministres d'État, ainsi que huit secrétaires d'État, contre 20 ministres et 17 secrétaires d'État dans le précédent gouvernement. Le Président de la République réunira le Conseil des ministres, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, ce mercredi 17 novembre 2010.
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Les « 300 millions d'euros » que l'État veut ponctionner sur la trésorerie du FPSPP « c'est, selon notre évaluation, près de 160 000 formations de demandeurs d'emploi et salariés faiblement qualifiés qui ne pourront pas être financées » en 2011, dénonce la CGT dans un communiqué, diffusé vendredi 12 novembre 2010 et porté par Thierry Lepaon, membre de la commission exécutive confédérale de la CGT. Pour l'organisation syndicale, en affirmant que « cette ponction n'affectera pas les capacités du FPSPP à financer ses programmes de formation », Laurent Wauquiez fait preuve de « mauvaise foi. Comment peut-il affirmer qu'une ponction de plus d'un tiers des ressources annuelles d'un organisme sera sans conséquences sur ses capacités à financer des formations ? » Selon la CGT, le secrétaire d'État à l'Emploi « sait parfaitement que cela va se traduire par une réduction drastique des engagements que le FPSPP pourra prendre en 2011 ».
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« Le gouvernement veillera à ce que le prélèvement effectué sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) n'obère pas ses capacités d'engagement et d'intervention », affirme le secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, à l'occasion de son audition, aux côtés du ministre du Travail, Éric Woerth, par la commission élargie de l'Assemblée nationale, qui rassemble des députés des commissions des Affaires sociales et des Finances. L'audition de ce jeudi 4 novembre 2010 portait sur les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) 2011, qui doivent être examinés en séance publique lundi 15 novembre 2010. Le secrétaire d'État a été interpellé sur les raisons du prélèvement de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP par plusieurs députés de toutes tendances.
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« Certaines mesures inscrites au programme 103 sont inquiétantes, en premier lieu le prélèvement de 300 millions d'euros sur les FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) », indique à l'AEF Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du débat sur le PLF (projet de loi de finances) 2011 (programme 103). Il juge également « anormal que l'État récupère ainsi ces fonds au profit de son budget », une situation d'autant plus étonnante qu'elle engendre la mise en place de « transferts de financements non pérennes » à destination de Pôle emploi et de l'Afpa notamment. Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF 2011 vont être examinés en commission élargie (commissions des Finances et des Affaires sociales) jeudi 4 novembre 2011. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale est prévu pour avoir lieu aux environ du 18 novembre.
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Le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) a validé, lors de sa réunion du mardi 26 octobre 2010, sa proposition initiale de fixer à 10 % le taux de contribution reversé par les Opca et Opacif au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour 2011 (1). Les membres du Comité paritaire ont entériné leur décision après avoir pris connaissance des réponses adressées par les organisations d'employeurs du hors champ (2) qui étaient consultées suite à la décision initiale du CPNFP (AEF n°258847). Le CPNFP va maintenant envoyer un courrier à l'ensemble des organisations d'employeurs du champ et du hors champ pour les informer de sa décision. Une copie de ce courrier sera adressée au secrétaire d'État en charge de l'Emploi, Laurent Wauquiez, pour l'informer officiellement de la position du CPNFP.
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