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« La suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles ; la réduction de la majoration du crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche ; l'encadrement des rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les sénateurs, lundi 22 novembre 2010, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. A noter que la suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % a été votée contre l'avis du gouvernement. Au total, huit amendements [dont deux sous-amendements] sur les 31 proposés ont été adoptés. Ces amendements devront néanmoins être validés lors de la commission mixte paritaire à l'issue du vote du Sénat.
Les députés adoptent le projet de loi de finances pour 2011 en séance publique, mercredi 17 novembre 2010 dans la nuit, qui doit maintenant être examiné par le Sénat. Un amendement du gouvernement est adopté le 17 novembre, qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »). Cet amendement prévoit d'une part « une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible (…), de 306 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission ». Il prévoit d'autre part « une minoritation des crédits » de la Mires à hauteur de dix millions d'euros en autorisation d'engagement et de onze millions d'euros en crédits de paiement. Cette minoration est « destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances », explique le gouvernement.
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« Je n'ai pas besoin de défendre le crédit impôt recherche », déclare Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, où elle est auditionnée le 2 novembre 2010. « On est passé de 34 à 51 projets d'investissements étrangers en France », poursuit-elle, notant que « le nombre d'entreprises recrutant des jeunes docteurs a doublé en deux ans ». Pour la ministre, « stabiliser le mécanisme est affaire de confiance pour les investisseurs ». « Les députés n'ont procédé qu'à des ajustements raisonnables, en vue d'empêcher les abus – même si je n'étais pas favorable à ce qu'on amende la loi », ajoute-t-elle (AEF n°257477). Elle admet qu' « il faut mieux contrôler la rémunération des cabinets de conseil pro-CIR » et indique que « le gouvernement fournira des chiffres sur les créations de filiales afin que celles-ci ne soient pas destinées à bénéficier trois fois du CIR. »
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« La réduction à 50 % [au lieu de 75 %] du montant des dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit impôt recherche » et la mise en place de mesures anti-abus pour empêcher tout effet d'aubaine qui « consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les députés, dans la nuit de mardi à mercredi 21 octobre 2011 dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. L'UMP et le Parti socialiste ont décidé de retirer leur amendement consistant à vouloir « consolider le montant total des dépenses de recherche au niveau de l'entreprise et non plus des filiales pour éviter les risques d'optimisation fiscale ». Au total, neuf amendements [dont deux rédactionnels et quatre sous-amendements] sur dix-neuf proposés ont été adoptés.
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« Plafonner le bénéfice du CIR au taux réduit de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 200 millions d'euros [100 millions aujourd'hui], exclure les banques et les assurances de son bénéfice et réduire de 75 à 50 % la part des dépenses de fonctionnement dans les dépenses de personnel comptabilisées dans les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche ». Tels sont les principaux amendements du Nouveau Centre, présidé par le ministre de la Défense Hervé Morin, au projet de loi de finances 2011, publiés sur le site internet du parti politique, mardi 13 octobre 2010.
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« Le pôle de compétitivité Route des lasers est exemplaire de la démarche que nous voulons mettre en oeuvre en France. Cette politique, nous allons la développer et la renforcer. Le pays ne peut pas faire l'économie d'une profonde mutation de ses universités, de ses organismes de recherche et de sa fiscalité (…). Mais aux parlementaires présents ici, je tiens à dire que je tiens beaucoup à ce que l'on ne touche pas au crédit impôt recherche dans le cadre de la discussion budgétaire », déclare Nicolas Sarkozy jeudi 14 octobre 2010 au centre d'études scientifiques et techniques du CEA au Barp (Gironde), à l'issue de sa visite du laser Mégajoule et de l'Institut lasers et plasmas. L'État a déjà mobilisé quatre milliards d'euros pour le crédit impôt recherche, au lieu des deux milliards envisagés au départ, indique le président de la République. Pour Nicolas Sarkozy, derrière ce succès, il ne faut pas voir le coût pour les finances publiques mais l'investissement des entreprises. « Je souhaite que cela nous coûte plus cher encore », lance le chef de l'État.
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« Le montant de la créance du crédit impôt recherche est estimé à 4,95 milliards d'euros pour l'année 2011, soit une augmentation de 145 millions d'euros par rapport à 2010 », annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 30 septembre 2010, lors de la présentation du projet de budget 2011. Le ministère indique que le rapport de l'IGF sur le CIR « le conforte » sur les points suivants : « stabilité du dispositif jusqu'en 2013 pour que l'impact de la réforme sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions ; renforcement des moyens de contrôle et clarification du périmètre des dépenses éligibles (AEF n°260415). » Pour rappel, le montant de la créance du CIR était de « 1,6 milliard d'euros en 2007, de 4,15 milliards en 2008, de 4,44 milliards en 2009 et de 4,81 milliards d'euros en 2010 », signale le ministère. « La croissance est aujourd'hui moins forte, le dispositif arrivant à maturité », commente la ministre.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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