En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale ont tous deux saisi, lundi 22 novembre 2010, le Conseil constitutionnel sur la loi de réforme des collectivités territoriales, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. La loi a été votée successivement par les sénateurs, le 9 novembre et par les députés, le 17 novembre, à l'issue d'une CMP (commission mixte paritaire). Les auteurs de la saisine considèrent que « le législateur a méconnu nombre d'exigences constitutionnelles » et demandent la censure de plusieurs dispositions relatives notamment à la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, et la création des métropoles. Selon les élus socialistes, « la suppression de cette clause revient ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale ».
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture