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Élus de droite et de gauche ne partagent pas la même vision quant à la participation des collectivités locales au déficit public, mais s'accordent en revanche sur l'importance du développement de la péréquation pour améliorer leur situation financière. Un constat dressé, mercredi 24 novembre 2010, lors de la séance plénière du 93e congrès des maires consacrée aux finances locales au lendemain de l'intervention du président de la République. Nicolas Sarkozy a estimé, devant les congressistes, que « si l'on veut réduire le déficit, il faut que l'on s'y mette tous » (AEF Habitat et Urbanisme n°254946). Un message réitéré, mercredi, par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : « Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques » (AEF Habitat et Urbanisme n°254851).
« Le droit de l'urbanisme, personne n'y comprend rien », réaffirme le président de la République au Congrès des maires, mardi 23 novembre 2010. Nicolas Sarkozy confirme sa volonté d'instituer un moratoire sur les normes, déjà annoncé lors de la Conférence sur les déficits du 20 mai dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°268439), indiquant qu'il n'y en aurait plus aucune nouvelle soumise au Parlement. Pour le stock existant, « un groupe de travail État-collectivités sera constitué pour en enlever un certain nombre », notamment dans le domaine de l'urbanisme et du logement, indique le chef de l'État, qui avait déjà appelé lors de son intervention télévisée le 16 novembre dernier à « alléger le fatras administratif ». Lundi, Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, a lui aussi évoqué « un maquis de l'urbanisme devenu impénétrable avec les réglementations locales et nationales. »
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Modifier les règles de répartition de la croissance de la DSR (dotation de solidarité rurale) et reporter la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) avec leurs communes membres : c'est ce que visent notamment les amendements votés par les députés le 5 novembre 2010 lors de l'examen, dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) pour 2011, de la mission « relations avec les collectivités » (AEF Habitat et Urbanisme n°259158). Le nombre de communes bénéficiaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine) a par ailleurs été augmenté.
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Le concours financier de l'État aux collectivités territoriales est en hausse à périmètre courant, passant de 57,28 milliards d'euros de crédits de paiement dans le PLF (Projet de loi de finances) 2010 à 59,4 milliards d'euros dans le PLF 2011 (1) disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Cette augmentation est pour partie liée au fait que les collectivités bénéficient à partir de 2011 des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale qui a supprimé la taxe professionnelle et instauré la contribution sur la valeur ajoutée. A périmètre constant, l'apport de l'État est de fait en légère diminution puisqu'il passe de 57,315 milliards d'AE (autorisations d'engagement) dans la LFI 2010 à 57,137 milliards d'euros, FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) compris. La DGF (Dotation globale de fonctionnement), plus importante composante des prélèvements sur recettes (1) destinées aux collectivités territoriales, évolue, quant à elle, très légèrement (+ 0,21 %) passant de 46,214 à 46,227 milliards d'euros.
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