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« Nous espérons que l'État donnera des instructions claires aux préfets pour que le dialogue s'instaure vraiment entre les élus locaux et les services de l'État pour achever la carte intercommunale », déclare Jacqueline Gourrault, sénatrice (Union centriste, Loir-et-Cher) et présidente de la commission intercommunalité de l'AMF (Association des maires des France). Elle s'exprime mercredi 24 novembre 2010, lors d'une table ronde sur « les périmètres et la répartition des compétences » organisée dans le cadre du 93e congrès des maires. Au coeur des discussions : les pouvoirs du préfet pour achever la carte intercommunale d'ici au 1er juin 2013 et la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions au 1er janvier 2015, deux mesures prévues par la loi de réforme des collectivités territoriales (1).
Élus de droite et de gauche ne partagent pas la même vision quant à la participation des collectivités locales au déficit public, mais s'accordent en revanche sur l'importance du développement de la péréquation pour améliorer leur situation financière. Un constat dressé, mercredi 24 novembre 2010, lors de la séance plénière du 93e congrès des maires consacrée aux finances locales au lendemain de l'intervention du président de la République. Nicolas Sarkozy a estimé, devant les congressistes, que « si l'on veut réduire le déficit, il faut que l'on s'y mette tous » (AEF Habitat et Urbanisme n°254946). Un message réitéré, mercredi, par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : « Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques » (AEF Habitat et Urbanisme n°254851).
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Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale ont tous deux saisi, lundi 22 novembre 2010, le Conseil constitutionnel sur la loi de réforme des collectivités territoriales, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. La loi a été votée successivement par les sénateurs, le 9 novembre et par les députés, le 17 novembre, à l'issue d'une CMP (commission mixte paritaire). Les auteurs de la saisine considèrent que « le législateur a méconnu nombre d'exigences constitutionnelles » et demandent la censure de plusieurs dispositions relatives notamment à la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, et la création des métropoles. Selon les élus socialistes, « la suppression de cette clause revient ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale ».
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L'Assemblée nationale adopte définitivement, mercredi 17 novembre 2010, par 258 voix contre 219, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire) du 3 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°256429). Le projet de loi ayant déjà été adopté par les sénateurs le 9 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°256086), l'Assemblée nationale met ainsi un terme au processus législatif. Le groupe UMP, majoritaire, a voté en faveur du texte tandis que l'opposition a voté contre et devrait saisir le Conseil constitutionnel comme l'ont précédemment annoncé le PS et l'ARF (Association des régions de France) (AEF Habitat et Urbanisme n°256315).
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Le Sénat adopte définitivement, mardi 9 novembre 2010, par 167 voix contre 163, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans sa version issue de la CMP (commission mixte paritaire) du 3 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°256429). Le groupe UMP a voté en faveur du texte, contrairement aux groupes socialistes, CRC-SPG (Communistes, républicains et citoyens et sénateurs du Parti de Gauche) et RDSE (Rassemblement démocratique et social européen). Les sénateurs du groupe UC (Union centriste) se sont partagés entre vote pour, vote contre et abstention. « C'est avec tristesse et détermination que je ne voterai pas ce texte. Il ne répond en rien à ce qu'on nous avait promis sur la clarification des compétences ou la simplification du mille-feuilles territorial. Néanmoins, je m'abstiendrai car je reste loyal à ma majorité », explique ainsi Hervé Maurey (UC, Eure). À l'inverse, Yves Détraigne (UC, Marne), seul sénateur centriste membre de la CMP, « vote le texte sans état d'âme ». C'est maintenant à l'Assemblée nationale de se prononcer mardi 16 novembre 2010. Le PS a d'ores et déjà indiqué sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.
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« Le problème n'est pas politique, ce n'est pas un affrontement gauche-droite. Le problème est culturel, il oppose la modernité de la décentralisation à la ringardise de la centralisation », déclare Alain Rousset, président (PS) de la région Aquitaine et de l'ARF (Association des régions de France), vendredi 5 novembre 2010, lors du 6e congrès de l'association, à Paris. Député (PS) de la Gironde et membre de la CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de réforme territoriale qui s'est tenue mercredi 3 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°256429), Alain Rousset réitère, au nom des présidents et présidentes de conseils régionaux, son « hostilité » au texte. « En revenant sur le mode d'élection des conseillers régionaux créé en 1985, ce texte transformera les régions soit en service extérieur de l'État, soit en point d'équilibre des départements », poursuit-il.
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La CMP (commission mixte paritaire), qui s'est réunie mercredi 3 novembre 2010, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n'a pas choisi d'ajouter le logement à la liste des « compétences partagées » entre les communes, les départements et les régions, aux côtés du tourisme, de la culture et du sport (AEF Habitat et Urbanisme n°256429). « Il y a bien eu un débat sur cette question lors de la commission mixte, explique à AEF Habitat et Urbanisme le sénateur Yves Détraigne (Union centriste, Marne), l'un des membres de la CMP. Les choses n'ont pas été modifiées car les deux rapporteurs (1) nous ont assuré que le logement et l'habitat font l'objet de dispositions spécifiques et ne sont donc pas concernées par cette réforme qui ne modifie que le code des collectivités locales. »
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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