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La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire », mardi 23 novembre 2010, sans modifier le texte voté au Sénat le 17 novembre. La proposition de loi, déposée par le sénateur Philippe Adnot (non inscrit, Aube) en juillet dernier, comporte plusieurs dispositions, notamment celle visant à permettre aux universités de disposer des droits réels sur les bâtiments que l'État leur affecte, même sans en avoir demandé le transfert.
Le Sénat a adopté en séance publique, mercredi 17 novembre 2010, la proposition de loi relative « aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur et aux structures interuniversitaires de coopération, [ainsi qu'] aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire ». Adopté par la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat le 10 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°256271), le texte qui a été déposé en juillet dernier par Philippe Adnot (non inscrit, Aube) et Jean-Léonce Dupont (UC, Calvados) (AEF Habitat et Urbanisme n°263942), est examiné dans le cadre de la procédure d'urgence (1). Il devrait être examiné par l'Assemblée nationale en décembre.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté, le 10 novembre 2010, la proposition de loi permettant aux universités de disposer de droits réels, et ainsi de bénéficier pleinement de leur patrimoine immobilier. Déposé en juillet dernier par Philippe Adnot (Non inscrit, Aube) et Jean-Léonce Dupont (UC, Calvados), le texte doit être examiné en séance publique au Sénat le 17 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°256271). La commission de la culture confirme que l'urgence a été déclarée sur ce texte (1), et qu'il devrait être examiné par l'Assemblée nationale en décembre. Joint par AEF Habitat et Urbanisme, Philippe Adnot estime qu'il est important d' « aller vite sur ce texte, car il introduit des aménagements techniques essentiels et relativement consensuels ».
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La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur visant à accorder des droits réels aux EPSCP (Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) doit être examinée en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le 10 novembre 2010 et en séance publique le 17 novembre, annonce Valérie Pécresse, à l'occasion de l'annonce des premières universités retenues pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier, vendredi 5 novembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°256272). « Nous avons par ailleurs demandé que l'urgence soit déclarée sur ce texte », précise la ministre qui souhaite rapidement « une stabilisation juridique afin d'entamer la dévolution du patrimoine, et les chantiers PPP (partenariats public-privé) ». Les sénateurs Jean-Léonce Dupont (UC-Calvados) et Philippe Adnot (Non-inscrit-Aube) ont déposé une proposition de loi le 13 juillet dernier en vue de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l'État leur a affectés, via l'attribution de droits réels, disposition non prévue dans la rédaction actuelle des textes (AEF Habitat et Urbanisme n°263942).
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Cinq premières universités sont retenues par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour devenir propriétaires de leur patrimoine immobilier, annonce-t-il vendredi 5 novembre 2010. Trois sont considérées comme « très avancées » et pourront s'engager dans le processus de dévolution en 2011 : l'université d'Auvergne Clermont-I, dont le schéma directeur immobilier est adopté et les études avancées sur les projets immobiliers ; l'université de Poitiers, dont le schéma directeur immobilier est également adopté et qui dispose d'un « projet d'optimisation importante du patrimoine immobilier » ; et l'université Toulouse-I Capitole, dont « le schéma directeur sera adopté d'ici la fin de l'année ». Les deux autres universités sont dans une situation particulière : l'université de Corse Pasquale-Paoli, pour laquelle une « modification législative est nécessaire en vue de la dévolution » car c'est l'assemblée territoriale de Corse qui est compétente depuis la loi de décentralisation de janvier 2002 ; et l'UPMC (Université Pierre et Marie Curie), dont le « schéma directeur immobilier a été voté par le conseil d'administration en juillet 2010 » mais pour laquelle la dévolution n'est prévue qu'en 2014 « à l'issue des travaux sur le 'grill' » du campus de Jussieu.
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1,39 milliard d'euros en AE (Autorisations d'engagement) et 1,18 milliard d'euros en CP (Crédits de paiement) : c'est ce que prévoit de dépenser l'État en 2011 pour l'immobilier, dans le cadre du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » de la Mires (Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur), selon le PAP (projet annuel de performance) annexé au PLF 2011. Ces chiffres étaient de 1,61 milliard d'euros en AE et de 1,24 milliard d'euros en CP dans le précédent projet de loi de finances pour 2010. Voici la ventilation de ces dépenses immobilières pour 2011 :
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« La conséquence la plus tangible du transfert en pleine propriété du patrimoine sera de permettre aux universités d'aliéner leurs biens sans demander l'autorisation aux tutelles », écrivent la CDC (Caisse des Dépôts) et la CPU (conférence des présidents d'université) dans une étude sur le transfert du patrimoine immobilier (1) datée du 6 mai 2010. « La dévolution de propriété implique une stratégie immobilière de long terme des universités » qui « doit se doubler d'une planification des efforts financiers de l'État », assure l'étude qui note que les universités ne disposent pas de ressources propres. Cette étude revient sur la typologie du patrimoine universitaire, les règles d'utilisation et de gestion du patrimoine et les conséquences du transfert pour l'établissement.
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