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Les sénateurs ont voté, contre l'avis du gouvernement, mercredi 24 novembre 2010, un article additionnel au PLF (projet de loi de finances) 2011 qui utilise les ressources que prévoyait d'accorder le gouvernement pour la Société du Grand Paris dans le PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°255218) pour financer l'Anru « sans peser excessivement sur les ressources des bailleurs sociaux ». Ils suivent ainsi la commission des Finances qui a voté, le 18 novembre dernier, une « solution globale pour le passage de la bosse de l'Anru, la péréquation financière entre HLM et le financement de la SGP (Société du Grand Paris) (AEF Habitat et Urbanisme n°255369). L'article ajouté par les sénateurs prévoit également « d'ajuster les modes de financement de la SGP afin d'obtenir un produit immédiat, plus sûr et moins perturbateur du fonctionnement normal du marché immobilier en Île-de-France ».
Modernisation de la taxe sur les bureaux et création d'une TSE (taxe spéciale d'équipement) spécifique : ce sont les deux ressources pour financer la SGP (Société du Grand Paris) envisagées par l'article 15 du 4e PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2010, présenté mercredi 17 novembre 2010 en conseil des ministres. Créée par la loi du 3 juin 2010, la SGP a notamment pour mission d'assurer la réalisation et le financement du réseau de transport du métro Grand Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°267071). « Des dotations publiques et des ressources fiscales pérennes doivent permettre d'assurer un financement équilibré entre les différents acteurs (particuliers, entreprises, etc), qui seront directement ou indirectement les bénéficiaires du nouveau réseau de transport », explique le ministère du Budget et des Comptes publics, précisant, dans l'exposé des motifs de l'article 15 du PLFR, que « ces ressources fiscales s'ajoutent aux quatre milliards d'euros de la dotation en capital qui seront mobilisés par l'État et apportés à la SGP au fur et à mesure du projet. »
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Encourager l'accession à la propriété des primo-accédants en créant un PTZ + (prêt à taux zéro) accordé sans plafonds de ressources et modulé en fonction de la structure familiale du ménage, de la localisation géographique du logement et de sa performance énergétique. Tel est l'objectif de l'article 56 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui a été adopté par l'Assemblée nationale mercredi 17 novembre 2010. Le dispositif, présenté le 14 septembre dernier par Nicolas Sarkozy (AEF Habitat et Urbanisme n°260599) et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011, a fait l'objet de vifs débats en séance concernant le critère de localisation géographique. Un amendement fixant une quotité unique en cas d'achat dans le neuf hors zone A (1) a ainsi été adopté en séance, avant d'être supprimé au cours d'une seconde délibération demandée par le gouvernement, dans la soirée de mercredi.
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La commission des Finances du Sénat, réunie jeudi 18 novembre 2010, pour délibérer définitivement sur le projet de budget 2011, a décidé de la mise en place d'un « dispositif global » permettant de ramener à 150 millions d'euros par an (contre 340 millions dans la version sortie de l'Assemblée) la contribution sur le potentiel financier des organismes HLM qui sera « exclusivement » consacrée au financement du logement social. Les besoins de financement de la « bosse de l'Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) » seront eux « satisfaits » via un ajustement des modes de financement de la SGP (Société du Grand Paris). Les « deux premiers volets » de ce système initié par Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise), et Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement » (rattaché UMP, Seine-Saint-Denis), ont été actés ce matin, et une nouvelle rédaction de l'article 99 du PLF a été adoptée.
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Modifier les règles de répartition de la croissance de la DSR (dotation de solidarité rurale) et reporter la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) avec leurs communes membres : c'est ce que visent notamment les amendements votés par les députés le 5 novembre 2010 lors de l'examen, dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) pour 2011, de la mission « relations avec les collectivités » (AEF Habitat et Urbanisme n°259158). Le nombre de communes bénéficiaires de la DSU (dotation de solidarité urbaine) a par ailleurs été augmenté.
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L'Assemblée nationale a adopté, lundi 8 novembre 2010, deux amendements gouvernementaux (n ° 224 rectifié et 267) à l'article 99 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui élargissent l'assiette du prélèvement sur les « dodus-dormants » (1), créé par la loi Molle du 25 mars 2009 et « qui permettait d'organiser une péréquation entre organismes HLM dont le potentiel financier n'est plus en adéquation avec leurs perspectives d'investissements ». Le gouvernement qui prévoyait initialement d'assujettir les bailleurs sociaux à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) reprend ainsi, pour partie, les dispositions votées par la commission des Finances le 27 octobre dernier, et met en oeuvre une contribution assise sur le potentiel financier des bailleurs sociaux (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). Cette taxe, plafonnée à « 8 % maximum du chiffre d'affaires de bailleurs sociaux » doit venir abonder le fonds de péréquation déjà inscrit dans la loi et géré par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), pour un montant estimé à 260 millions d'euros par an.
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La commission des Finances du Sénat qui s'est réunie mercredi 27 octobre 2010, indique avoir adopté un amendement de suppression de l'article 99 du PLF (projet de loi de finances) 2011 qui instituait un prélèvement sur les organismes HLM via leur assujettissement à la CRL (contribution sur les revenus locatifs). La commission, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne) et qui a examiné le rapport de Philippe Dallier (rattaché UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » et des articles 98 et 99 du PLF, a en effet estimé que le dispositif « ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation ». Et ce, « puisqu'il frappe indistinctement et uniformément les organismes d'HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction ». De son côté, la commission des Finances de l'Assemblée a adopté lors de sa réunion de ce matin, un amendement remplaçant le dispositif initialement proposé par une taxe ciblant davantage les « dodus dormants » et basée non plus sur les loyers encaissés mais sur « leur potentiel financier par logement » (AEF Habitat et Urbanisme n°256982). Un dispositif qui ne satisfait toujours pas l'USH (Union sociale pour l'habitat) (AEF Habitat et Urbanisme n°256949)
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