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Simplification du droit de l'urbanisme, mise en oeuvre de la taxe d'aménagement, développement des Scot (schémas de cohérence territoriale) Grenelle. Ce sont les principaux thèmes abordés, jeudi 25 novembre 2010, au cours du débat « urbanisme de projet et Scot » organisé dans le cadre du 93e Congrès des maires à Paris. Les dispositions introduites par la loi Grenelle II concernant les Scot, à savoir leur généralisation à l'horizon 2017 et l'élargissement de leur portée, « conduisent à s'interroger sur leurs limites et leurs modes de gouvernance », expose Michel Heinrich, député-maire d'Épinal (PS, Vosges) et porte-parole de la Fédération nationale des Scot. « Elles vont également entraîner un besoin énorme d'information, d'aide à l'ingénierie et de suivi du dispositif », poursuit-il. En parallèle, la réforme du droit de l'urbanisme, lancée en juin dernier par le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, en vue de construire un « urbanisme de projet », appelle elle aussi des évolutions législatives et budgétaires, provoquant interrogations et inquiétudes des élus.
Les sénateurs repoussent à juillet 2013 l'obligation faite par la loi Grenelle II de mettre en conformité les Scot (schémas de cohérence territoriale) et les PLU (plans locaux d'urbanisme) au niveau intercommunal et non plus communal, lors de l'examen en séance publique d'une proposition de loi relative à l'adaptation du droit communautaire, mercredi 17 novembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°265161). La date butoir est actuellement fixée au 13 janvier 2011. De plus, la possibilité de majorer le COS (coefficient d'occupation du sol) de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable est rétablie. Le gouvernement a demandé l'urgence sur ce texte dont la date de l'unique lecture à l'Assemblée n'est pas encore fixée.
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« Le temps est venu d'alléger le fatras administratif. Prenez le droit de l'urbanisme ou du logement, plus personne ne peut y comprendre quelque chose », déclare Nicolas Sarkozy, mardi 16 novembre 2010, à l'occasion d'une intervention télévisée. Pour 2011, le président de la République demande au législateur de « supprimer des lois pour que le dicton 'nul n'est censé ignorer la loi' puisse s'appliquer réellement ».
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« Dans quelle mesure l'inter-Scot participe-t-il de la construction métropolitaine ? » C'est la principale question abordée lors de la première journée d'échanges nationale des inter-Scot, organisée vendredi 5 novembre 2010 par la Fédération nationale des Scot et l'IAURIF (Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France) à Paris. Soulignant la multiplication des démarches visant à coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre de Scot (schéma de cohérence territoriale), Martin Vanier, professeur de géographie et aménagement à l'université Grenoble I et animateur de la journée, rappelle qu'il y a actuellement 12 inter-Scot et quatre en projet en France : la mise en place des Scot, créés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 et au nombre d'environ 400 aujourd'hui, s'est en effet accompagnée, d'initiatives de réunion de ces derniers dans des inter-Scot. Se pose alors la question de leur fonctionnement et de leur efficacité mais aussi celle de leur avenir politique et institutionnel.
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Unification de six taxes d'urbanisme dans une nouvelle TA (taxe d'aménagement) à partir de 2013 qui sera perçue par la commune ou l'intercommunalité, par le conseil général et par la région Île-de-France. C'est l'une des deux dispositions phares (1) de l'avant-projet de réforme de la fiscalité de l'urbanisme dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie, remis à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, à la mi-septembre, par le groupe de travail installé en juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°265692). Ce texte, qui a fait l'objet d'une « large et véritable concertation », de l'avis de plusieurs participants, a vocation à être intégré au PLFR (projet de loi de finances rectificatif) pour 2010 qui sera voté à la fin de l'année. Une fois les décrets publiés au premier semestre 2011, il pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Les communes et intercommunalités pourront alors percevoir la TA avec un taux allant de 1 à 5 %. Néanmoins, lorsqu'une opération d'aménagement le nécessite, le taux d'imposition pourra aller jusqu'à 20 % entraînant alors la suppression de certaines participations financières acquittées par les constructeurs et aménageurs.
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La loi Grenelle II est une loi « de transition » susceptible de fragiliser les documents d'urbanisme compte tenu de la complexité inhérente à leur élaboration et des ambitions quant à leur contenu, estime Patrick Hocreitère, avocat, directeur associé au cabinet Fidal. A l'occasion d'une rencontre organisée, lundi 4 octobre 2010, par l'Ajibat (Association des journalistes de l'habitat et de la ville), il ajoute que le texte « traduit l'extrême instabilité du droit de l'urbanisme et l'insécurité juridique que cette instabilité génère ». Il rappelle ainsi que « 80 articles sur les 257 que compte la loi ont trait à l'urbanisme ». En effet, la loi Grenelle II vise à mettre en œuvre les nouveaux objectifs du droit de l'urbanisme fixés par la loi Grenelle I : lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, l'étalement urbain, préserver la biodiversité, assurer une gestion économe des ressources et de l'espace, etc. (AEF Habitat et Urbanisme n°265117)
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Réformer la fiscalité de l'urbanisme, moderniser les documents d'urbanisme et le droit des sols, revoir la mise en oeuvre opérationnelle des projets, redéfinir une stratégie foncière et le DPU (Droit de préemption urbain). Tels sont les sujets qui seront abordés par les quatre groupes de travail (1) constitués d'élus et de professionnels, mis en place, mercredi 23 juin 2010, par Benoist Apparu, secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement. « L'objectif est de répondre aux attentes des professionnels en matière de simplification et de clarification de l'urbanisme », indique le ministre qui présidera le comité de pilotage chargé de coordonner les travaux. Les premières propositions sont attendues dès la rentrée. Les groupes travailleront jusqu'en mars 2011. En parallèle, un « comité miroir » composé de parlementaires est installé ainsi qu'un « groupe miroir local » chargé de nourrir les réflexions avec des expériences de terrain recueillies en Aquitaine.
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