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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°254653

Lutte contre le travail dissimulé (QPC) : la législation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)

Les articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, qui visent à lutter contre le travail dissimulé, « sont conformes à la Constitution », décide le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la conformité de ces deux articles aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ces deux articles visent à lutter contre le travail dissimulé. Ils favorisent la transmission d'informations entre, d'une part, l'autorité judiciaire et les organismes de protection sociale et, d'autre part, divers agents de contrôle, dont les inspecteurs du travail, et les organismes de recouvrement (Urssaf).

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