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Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale jeudi 25 novembre 2010. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre législatif de lutte contre la piraterie. Il a été adopté par le Sénat en mai dernier, avant d'être modifié en commission de la Défense de l'Assemblée. (AEF Sécurité globale n°255963)
« Doter le pays d'un cadre juridique adapté à [la] nouvelle menace [de la piraterie] et à cette nouvelle mission de sauvegarde maritime » est l'objectif du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, adopté par le Sénat le 6 mai et amendé en commission de la Défense de l'Assemblée mardi 9 novembre 2010. En France, la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, qui définit un cadre légal permettant l'intervention en haute mer pour réprimer le trafic de stupéfiants et l'immigration illicite ne s'applique pas à la piraterie. Elle doit donc y être étendue, ce qui implique de définir les incriminations applicables en référence aux articles existants du code pénal, les mesures à prendre à l'encontre des navires pirates et de leurs équipages, de préciser la compétence des juridictions françaises et de prévoir l'intervention du JLD (juge des libertés et de la détention) pour le contrôle des conditions matérielles de transfèrement des personnes interpellées.
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