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« J'ai décidé que l'expérimentation de la décentralisation des crédits de la formation professionnelle des détenus serait circonscrite aux seuls établissements en gestion publique. » C'est ce qu'indique Michèle Alliot-Marie, ancienne garde des Sceaux, dans une lettre adressée à Jacques Auxiette, président du conseil régional des Pays-de-la-Loire, le 12 octobre 2010. L'ancienne Garde des Sceaux, a laquelle à succédé Michel Mercier lors du remaniement ministériel du 14 novembre 2010, fait référence à l'article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1) qui prévoit l'expérimentation de la décentralisation de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle des personnes détenues. « Cette mesure conduit à compenser financièrement la charge supportée par les régions au titre du transfert de cette compétence », explique Michèle Alliot-Marie.
La région Aquitaine va gérer et financer en direct la formation professionnelle des détenus des sept prisons publiques situées sur son territoire à compter de 2011. La convention de transfert, actuellement négociée avec l'administration pénitentiaire, sera soumise au vote des élus aquitains en décembre 2010. Et ce « même s'il reste de nombreuses incertitudes financières et juridiques à régler avec l'État », expliquent à l'AEF Catherine Veyssy et Jean-Philippe Sautonie, la vice-présidente (PS) et le directeur en charge de la formation professionnelle au conseil régional. Le président Alain Rousset (PS), qui visitera vendredi 29 octobre 2010 la maison d'arrêt de Gradignan en banlieue bordelaise, tient à ce transfert. « Il fait de l'accès à la qualification pour les détenus un enjeu sociétal, qui doit permettre de préparer leur réinsertion et d'éviter la récidive », précise la région.
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« En 2010, les détenus stagiaires [relevant de la direction interrégionale Est] ont présenté un taux de réussite aux examens de 87 %. Ce sont de bons résultats, pour des personnes qui, pour la plupart, n'avaient pas de diplôme à l'extérieur auparavant », souligne le 30 juillet 2010 auprès de l'AEF Marjorie Lang, responsable formation professionnelle à la direction interrégionale des services pénitentiaires Est à Strasbourg, tirant un bilan à l'issue du premier semestre 2010. Au 30 juin dernier, plus d'un millier de détenus en Alsace, Lorraine et Franche-Comté avaient participé depuis le début de l'année ou participaient à une action de formation. Marjorie Lang évoque également les perspectives nouvelles dans le secteur agricole : « Nous allons développer des actions qualifiantes en lien avec des structures d'insertion […] pour permettre aux détenus stagiaires de la formation professionnelle d'avoir un véritable parcours d'insertion dans sa globalité, du début à la fin, c'est-à-dire jusqu'à l'embauche », souligne-t-elle.
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« Trop souvent, la formation professionnelle est encore perçue comme un moyen de rémunérer certains détenus, sans se préoccuper des perspectives offertes par la formation suivie. » Tel est le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur le service public pénitentiaire, intitulé « Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale », présenté mardi 20 juillet 2010. La Haute juridiction financière y consacre un chapitre à l'articulation entre la formation professionnelle des personnes détenues et le travail pénitentiaire, « souvent trop déconnectés en détention ». Selon la Cour des comptes, la formation a une « dérive occupationnelle » en prison, visant davantage à fournir une activité aux détenus pendant leur détention, et une rémunération le cas échéant, qu'à préparer leur réinsertion professionnelle. Le rapport recommande de promouvoir une « meilleure articulation entre travail et formation professionnelle », qui reste « le meilleur moyen de préparer la sortie de prison, en acquérant des compétences professionnelles, pour peu que ces dernières soient valorisables à l'extérieur ».
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Le Sénat a validé, mercredi 4 mars 2009, l'article 11 ter du projet de loi pénitentiaire permettant d'expérimenter le transfert aux régions de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur leur territoire. Les sénateurs ont également voté, jeudi 5 mars, l'instauration d'une obligation d'activité pour les personnes condamnées, l'indexation de la rémunération du travail des détenus sur le Smic, et la création d'une aide en nature qui pourra prendre la forme d'un versement en numéraire pour les personnes ne disposant pas ou peu de ressources.
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Faire signer des contrats de professionnalisation aux personnes placées sous main de justice bénéficiant d'un aménagement de peine: c'est une des mesures prévues par un protocole d'accord conclu pour trois ans entre le ministère de la Justice et le Medef, mercredi 28 mai 2008, à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
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