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« L'objectif est d'avoir un paquet global en 2011 avec le lancement du PTZ +, la réforme du droit de l'urbanisme et la mise en place de la transparence sur les statistiques du logement. » Ce sont les trois priorités affichées par Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement, lors d'une rencontre avec la presse, lundi 29 novembre 2010. Il explique par ailleurs que la renégociation du décret des emplois du 1 % logement ne devrait pas s'ouvrir formellement avant le début de l'année 2011, tandis que les consultations officielles sur le taux de centralisation du livret A et LDD (livret de développement durable) s'ouvrent à Bercy « la semaine prochaine ».
5 min de lectureSimplification du droit de l'urbanisme, mise en oeuvre de la taxe d'aménagement, développement des Scot (schémas de cohérence territoriale) Grenelle. Ce sont les principaux thèmes abordés, jeudi 25 novembre 2010, au cours du débat « urbanisme de projet et Scot » organisé dans le cadre du 93e Congrès des maires à Paris. Les dispositions introduites par la loi Grenelle II concernant les Scot, à savoir leur généralisation à l'horizon 2017 et l'élargissement de leur portée, « conduisent à s'interroger sur leurs limites et leurs modes de gouvernance », expose Michel Heinrich, député-maire d'Épinal (PS, Vosges) et porte-parole de la Fédération nationale des Scot. « Elles vont également entraîner un besoin énorme d'information, d'aide à l'ingénierie et de suivi du dispositif », poursuit-il. En parallèle, la réforme du droit de l'urbanisme, lancée en juin dernier par le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, en vue de construire un « urbanisme de projet », appelle elle aussi des évolutions législatives et budgétaires, provoquant interrogations et inquiétudes des élus.
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Création d'un VSD (versement pour sous densité) à compter du 1er janvier 2013 en lieu et place du VDPLD (versement pour dépassement du plafond local de densité) afin d'inverser la logique actuelle et de favoriser fiscalement la densité. C'est l'une des deux dispositions phares (1) de l'avant-projet de réforme de la fiscalité de l'urbanisme dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie, remis à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, à la mi-septembre, par le groupe de travail installé en juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°265692). Ce texte, qui a fait l'objet d'une « large et véritable concertation », de l'avis de plusieurs participants, a vocation à être intégré au PLFR (projet de loi de finances rectificatif) pour 2010 qui sera voté à la fin de l'année. Une fois les décrets publiés au premier semestre 2011, la réforme pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Le VSD sera perçu par les communes ou intercommunalités dotées d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols) qui auront instauré un « seuil minimal de densité ».
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Unification de six taxes d'urbanisme dans une nouvelle TA (taxe d'aménagement) à partir de 2013 qui sera perçue par la commune ou l'intercommunalité, par le conseil général et par la région Île-de-France. C'est l'une des deux dispositions phares (1) de l'avant-projet de réforme de la fiscalité de l'urbanisme dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie, remis à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, à la mi-septembre, par le groupe de travail installé en juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°265692). Ce texte, qui a fait l'objet d'une « large et véritable concertation », de l'avis de plusieurs participants, a vocation à être intégré au PLFR (projet de loi de finances rectificatif) pour 2010 qui sera voté à la fin de l'année. Une fois les décrets publiés au premier semestre 2011, il pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Les communes et intercommunalités pourront alors percevoir la TA avec un taux allant de 1 à 5 %. Néanmoins, lorsqu'une opération d'aménagement le nécessite, le taux d'imposition pourra aller jusqu'à 20 % entraînant alors la suppression de certaines participations financières acquittées par les constructeurs et aménageurs.
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Un « PTZ + » réservé aux primo-accédants, accordé sans plafonds de ressources et modulé en fonction de la structure familiale du ménage accédant, de la localisation géographique du logement et de sa performance énergétique. C'est l'architecture du nouveau dispositif d'accession à la propriété présenté par Nicolas Sarkozy, mardi 14 septembre 2010, lors d'un déplacement à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) en présence des ministres Jean-Louis Borloo (Écologie) et Benoist Apparu (Logement et Urbanisme). « Ce nouveau PTZ n'a rien à voir en puissance avec le dispositif actuel, il met le paquet pour aider les primo-accédants car les secundo-accédants ont déjà un apport personnel lié à la vente de leur premier logement », explique le président de la République. Le coût du « PTZ + » est estimé, par l'Élysée, à 2,6 milliards d'euros par an en rythme de croisière. Il sera financé par la fusion du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, du Pass foncier et de l'actuel PTZ (prêt à taux zéro). Ce nouvel outil sera intégré au PLF (projet de loi de finances) 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011, comme le gouvernement l'avait évoqué pendant l'été (AEF Habitat et Urbanisme n°262722).
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Réformer la fiscalité de l'urbanisme, moderniser les documents d'urbanisme et le droit des sols, revoir la mise en oeuvre opérationnelle des projets, redéfinir une stratégie foncière et le DPU (Droit de préemption urbain). Tels sont les sujets qui seront abordés par les quatre groupes de travail (1) constitués d'élus et de professionnels, mis en place, mercredi 23 juin 2010, par Benoist Apparu, secrétaire d'État à l'Urbanisme et au Logement. « L'objectif est de répondre aux attentes des professionnels en matière de simplification et de clarification de l'urbanisme », indique le ministre qui présidera le comité de pilotage chargé de coordonner les travaux. Les premières propositions sont attendues dès la rentrée. Les groupes travailleront jusqu'en mars 2011. En parallèle, un « comité miroir » composé de parlementaires est installé ainsi qu'un « groupe miroir local » chargé de nourrir les réflexions avec des expériences de terrain recueillies en Aquitaine.
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« 27 mesures pour améliorer l'information statistique sur le logement et la construction » : c'est ce que préconise le rapport produit par le Cnis (conseil national de l'information statistique) sous la direction de Bernard Vorms, le directeur général de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement), à la demande des ministres en charge de l'Écologie, de l'Économie et du secrétaire d'État chargé du Logement et de l'urbanisme (AEF Habitat et Urbanisme n°280116). Il s'agissait « de pouvoir disposer d'outils de pilotage performants, mais également de donner plus de transparence au marché du logement, gage d'efficacité et d'équité dans les transactions », précisent les ministères le 26 mars 2010. « Une réunion de l'ensemble des ministères concernés se tiendra rapidement pour réfléchir à la suite à donner à ces propositions. » Le rapport, approuvé par le bureau du Cnis le 18 mars dernier, devrait ensuite être publié sur le site du Conseil, vraisemblablement en milieu de semaine prochaine, selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme.
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