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Le syndicat CGT Airbus, soutenu par l'Ugict-CGT, assigne Airbus devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour « illégalité » du système dévaluation P&D [Performance et Développement, système de management de carrière des cadres], indique un communiqué de presse du syndicat, lundi 29 novembre 2010. L'organisation syndicale, qui représente 11 % des salariés, rejette le système d'évaluation. « L'outil P&D n'évalue pas les performances des salariés mais le salarié lui-même, notamment en intégrant des critères comportementaux sur la manière de faire dans l'entreprise, sur la manière de tenir les objectifs », selon Xavier Petrachi, délégué syndical central CGT d'Airbus. Interrogée par AEF, lundi 29 novembre 2010, la direction d'Airbus indique avoir « bien pris acte de ces requêtes ». Elle fera « connaître ses éléments de réponse aux juridictions concernées ». L'audience est fixée le 6 janvier 2011 au TGI de Toulouse.
La législation bancaire prévoit la prise en compte de critères comportementaux dans l'évaluation des acteurs des marchés financiers en vue de l'obtention de la certification professionnelle, rappelle Stéphane Gannac, DRH de la banque Dexia, jeudi 18 novembre 2010, lors d'une conférence de Lexposia 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Depuis le 1er juillet 2010, les nouveaux entrants et les candidats à un changement de poste dans les établissements de crédit et d'investissement doivent, en effet, obtenir une certification professionnelle pour exercer leur activité professionnelle (AEF n°269782). Cet examen, imposé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) se déroule sous forme de QCM.
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Le TGI (tibunal de grande instance) d'Evry a ordonné le renvoi devant le TGI de Grenoble, de l'affaire opposant HP France au syndicat CFDT sur le système de notation des salariés, mis en place par le groupe informatique. Dans une décision du 12 juillet 2010, le tribunal constate « la connexité entre le présent litige et celui devant le tribunal de Grenoble ». Le système de notation actuellement en vigueur chez HP fait l'objet de plusieurs actions judiciaires parallèles. Le TGI de Grenoble a été saisi par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de la société HPCCF Grenoble, le 5 mars 2010, « aux fins de constater l'entrave au fonctionnement du CHSCT […] et de voir prononcer l'illicéité de ce système d'évaluation ». Les deux comités d'entreprise des sociétés HPCCF et HPF se sont depuis joints à cette action aux côtés des syndicats CFE-CGC, CGT, CFTC et FO. Cette jonction des deux affaires était demandée par la direction du groupe HP France.
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Les syndicats CGT et FO et un CHSCT de GEMS (General Electric Medical Systems), l'une des filiales françaises du groupe américain General Electric, ont saisi le tribunal de grande instance de Versailles en vue du retrait du nouveau système d'évaluation individualisée des salariés mis en place dans l'entreprise. Les plaignants considèrent que ce système évalue les comportements et les résultats plus que le travail et les compétences des salariés, et qu'il est générateur de stress. De ce fait, ils demandent au juge de déclarer le système d'évaluation « illicite, puisqu'il est fondé, d'une part, sur un détournement du pouvoir de l'employeur et, d'autre part, sur la violation de l'obligation légale de sécurité pesant sur l'employeur ». L'audience doit se tenir le 1er juillet 2010.
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Les syndicats FO, CFE-CGC et CFTC ont signé avec la direction d'Airbus France un accord proposant de consacrer une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale à des augmentations de salaire, mercredi 12 mai 2010. La CGT et la CFDT n'ont pas signé l'accord. Pour les cadres, l'enveloppe globale, en pourcentage de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 2,5 %, applicable au 1er mars 2010. Le personnel non cadre présent au 28 février 2010 bénéficiera quant à lui d'une augmentation générale de 1 % à compter du 1er mars 2010, à laquelle s'ajoutent deux campagnes d'augmentations individuelles : 0,5 % au 1er mai 2010 et 1 % au 1er octobre 2010. Une prime forfaitaire d'un montant de 500 euros brut sera également attribuée à l'ensemble du personnel présent au 30 avril 2010, sur la paie du mois de mai 2010. En outre, dans une lettre d'engagement, la direction d'Airbus s'engage à effectuer « environ 700 recrutements » sur les sites français, sur les 1 500 recrutements prévus au total en 2010 au sein d'Airbus.
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Le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre déclarant illégal le projet de système d'évaluation des salariés de Wolters Kluwer France (L'AEF n°317455) "ne remet pas en cause dans son principe le projet d'évaluation des salariés concerné mais demande à l'employeur de mieux définir les critères évalués avant de reprendre la consultation avec les instances représentatives du personnel", souligne Murielle Charles, DRH de Wolters Kluwer France, interrogée par l'AEF. Cela "démontre bien que cette décision est une décision d'espèce propre à l'entreprise et à son contexte et qu'il n'est pas possible de lui donner une portée plus générale qui pourrait être transposée au principe de l'évaluation des salariés dans les entreprises". Surtout, insiste Murielle Charles, "elle ne remet pas en cause le droit des employeurs d'évaluer leurs salariés".
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre, par un jugement du 5 septembre 2008, déclare illicite le mode d'évaluation des salariés mis en place par la société d'édition Wolters Kluwer France. Le délibéré de ce jugement est publié par l'intersyndicale CFTC, CFDT, FO, SNJ, CGT du groupe.
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