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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°254185

PLFSS 2011 : les députés socialistes saisissent le Conseil constitutionnel notamment sur les mesures relatives à la dette sociale

Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont déposé, mercredi 1er décembre 2010 un recours devant le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le principal grief développé dans leur argumentation porte sur « la violation de la jurisprudence que vient d'établir le Conseil sur la dette sociale ». Le CVonseil constitutionnel a en effet émis une réserve d'interprétation le 10 novembre 2010 sur une partie de l'article 2 du projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale estimant que « le remboursement des dettes de la Cades ne pourra être financé par un transfert des ressources de la sécurité sociale dégradant l'équilibre de celle-ci ». Or les parlementaires ont voté, au travers de mesures dans le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, dans le PLFSS et dans le PLF d'opérer une permutation de ressources revenant à affecter à la Cades une partie du produit de la CSG jusque là fléché vers la Cnaf qui hériterait en contrepartie de recettes moins pérennes prévue initialement pour la Cades dans le projet du gouvernement.

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