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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°254108

L'affectation intégrale de la surtaxe apprentissage au FNDMA entraîne une hausse des crédits de l'État pour financer les COM régionaux

Le montant de la collecte du FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage) devrait dépasser 542 millions d'euros en 2010, contre 466 millions d'euros en 2009. C'est ce qu'indique l'exposé des motifs d'un projet d'arrêté prévoyant d'affecter l'intégralité de la surtaxe « apprentissage » (0,1 % de la masse salariale) à la seconde section du Fonds qui est essentiellement dédiée au financement de la participation de l'État aux COM (contrats d'objectifs et de moyens) en faveur du développement de l'apprentissage conclus avec les régions, soit un apport estimé à 67 millions d'euros sur l'année. Prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, l'arrêté sera soumis à l'avis du CNFPTLV (Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui se réunit en séance plénière mercredi 8 décembre 2010.

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