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« 24 États membres sont favorables à la procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire européen dont la France », indique à AEF Pierre Breesé, spécialiste en propriété intellectuelle et expert auprès de la Cour d'appel de Paris. Selon lui, seules l'Italie, l'Espagne et éventuellement la Pologne y seraient opposées. « Mais ces États pourront adhérer a posteriori », ajoute-t-il.
« La Commission européenne présente une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique », indique-t-elle jeudi 1er juillet 2010. Cette proposition est fondée sur le système des trois langues officielles, en vigueur à l'OEB (Office européen des brevets), soit l'allemand, l'anglais et le français. Le brevet sera « examiné, délivré et publié dans l'une de ces langues », explique la Commission. La publication, « juridiquement contraignante », comportera une « traduction des revendications (dans la partie sur l'étendue de la protection) dans les deux autres langues officielles ».
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"Les éléments essentiels du futur système juridictionnel du brevet européen ont été fixés. Parallèlement, la plupart des questions en suspens ont également été identifiées. Cependant, le travail technique est loin d'être achevé", résume Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Économie, pour commenter le rapport sur l'état d'avancement des travaux des experts sur l'amélioration du système de brevet en Europe. Il présidait, jeudi 29 mai 2008, le conseil de l'UE "compétitivité" (marché intérieur, industrie et recherche) à Bruxelles. Les ministres ont également débattu sur les deux principaux problèmes techniques: la traduction et la répartition des recettes.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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