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Le Conseil d'État estime que tous les pistolets électriques doivent être classés en armes de 4e catégorie

Le Conseil d'État juge illégal un arrêté ministériel du 4 août 2009 classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, « en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires », vendredi 3 décembre 2010. Cet arrêté, est « insuffisamment protecteur », selon le Conseil d'État, qui confirme « le bien-fondé du classement en 4e catégorie des trois pistolets Taser », mais observe qu'il existe « sur le marché des armes présentant des caractéristiques équivalentes à ces trois produits ». Sa décision « ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques équivalentes », précise-t-il.

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