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Le Conseil d'État juge illégal un arrêté ministériel du 4 août 2009 classant en 4e catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, « en tant qu'il n'a pas procédé au même classement s'agissant d'armes similaires », vendredi 3 décembre 2010. Cet arrêté, est « insuffisamment protecteur », selon le Conseil d'État, qui confirme « le bien-fondé du classement en 4e catégorie des trois pistolets Taser », mais observe qu'il existe « sur le marché des armes présentant des caractéristiques équivalentes à ces trois produits ». Sa décision « ne remet pas en cause les effets actuels de cet arrêté, lequel interdit la vente libre des armes concernées. Elle oblige seulement l'administration à procéder au classement en 4e catégorie d'autres armes présentant des caractéristiques équivalentes », précise-t-il.
Le fichier national des interdits d'armes entrera en vigueur « dès le 1er janvier 2011 », annonce le ministre de l'Intérieur en déplacement à l'Office central de lutte contre le crime organisé à Nanterre (Hauts-de-Seine), mercredi 3 novembre 2010. Ce nouveau fichier « permettra aux armuriers de s'opposer à la vente d'une arme à des personnes qui auront préalablement fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'acquisition ou de détention d'armes et aux forces de sécurité de constater la violation d'une interdiction d'acquisition ou de détention », précise le ministre. Il rappelle par ailleurs qu'un décret du 8 juillet 2010 met en place un régime d'autorisation administrative pour les armureries, permettant au préfet de « s'opposer à l'ouverture d'une armurerie s'il estime que celle-ci pose un problème de sécurité publique » et note qu'un article intégré dans le projet de Loppsi « soumet les armuriers à une procédure d'agrément individuel ». Pour Brice Hortefeux, « les salariés des armureries doivent relever du même régime que les agents de sécurité privée pour être mieux contrôlés ».
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Christian Estrosi remettra des « Tasers » aux quarante agents de la ville de Nice formés pour les utiliser cet après-midi, indique la mairie de Nice, jeudi 27 mai 2010. Cette annonce intervient après la publication du décret au Journal officiel autorisant les policiers municipaux à utiliser les pistolets à impulsion électrique (AEF Sécurité globale n°268090). Le maire de Nice, également ministre chargé de l'Industrie,« veut une protection maximale pour ses policiers municipaux, très présents sur la voie publique ». Il rappelle avoir été « le premier maire de France à équiper ses agents de Tasers ». En juillet 2009, le Conseil d'État avait annulé le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique (« Taser ») sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.
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