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L'amendement gouvernemental (n°3) à l'article 54 du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011 introduit lors du vote définitif (1) sur le texte tel qu'issu de la CMP (commission mixte paritaire) confirme la suppression de la rétroactivité des APL (aides personnalisées au logement) pour tous les bénéficiaires. Les sénateurs avaient en effet introduit une exception pour les bénéficiaires d'un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social ; exception conservée en CMP le 18 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°255193). A noter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel déposé le 1er décembre 2010 par les députés socialistes, radicaux et citoyens
La CMP (Commission mixte paritaire) réunie, jeudi 18 novembre 2010, pour trancher les désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011 (1) n'est pas revenue sur l'article 54 du texte, qui acte la suppression de la rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement) et avait été modifié par les sénateurs. En séance, ces derniers ont en effet rejeté les amendements appelant à supprimer cet article très critiqué, tout en introduisant une mesure d'exception pour les bénéficiaires d'un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social. Le vote définitif sur le texte est prévu à l'Assemblée mercredi 24 novembre. Le Sénat, contacté par AEF Habitat et Urbanisme, n'est pas en mesure de communiquer une date. En année pleine, l'impact financier de la suppression de la rétroactivité des APL pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État, précisait le gouvernement, mardi 28 septembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°259119).
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 a été adopté, mardi 2 novembre 2010, par l'Assemblée nationale par 330 voix pour et 224 contre. L'examen des articles s'est achevé dans la soirée du vendredi 29 octobre par le titre IV du projet de loi consacré aux dépenses pour l'année 2011 (article 34 à 60). Ce titre comprend, à l'article 54, la suppression de la période de rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement). En année pleine, l'impact financier de la mesure pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros au total, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État », précisait le gouvernement, mardi 28 septembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°259119). L'Ufal (Union des familles laïques) a dénoncé, mardi 2 novembre 2010, cette mesure, soulignant que « depuis plusieurs années, les APL ou Al [aides d'insertion] n'ont pas été revalorisées à la hauteur de l'augmentation du coût des loyers » (AEF Habitat et Urbanisme n°256627).
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2011 prévoit la suppression de la période de rétroactivité de trois mois pour le versement des APL (aides personnalisées au logement). « En année pleine, l'impact financier de la mesure pourrait représenter une moindre dépense de 240 millions d'euros au total, se partageant à parité entre la branche famille de la sécurité sociale et le budget de l'État », précise le document présenté par les ministres du Budget, du Travail et de la Santé, mardi 28 septembre 2010. « Actuellement, un allocataire d'une aide au logement peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande s'il remplissait antérieurement les conditions d'octroi de l'aide. La mesure proposée consiste à harmoniser la date d'ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec celle des minima sociaux, en supprimant cette période de rétroactivité », explique le ministère.
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« Le président de la République a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants », indique l'Élysée, jeudi 26 août 2010, suite à une réunion avec Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. La suppression de la possibilité du cumul de l'APL en faveur des étudiants et de la demi-part fiscale pour enfant à charge avait été annoncée par François Baroin, ministre du Budget, le 6 juillet dernier, dans le cadre de la présentation des grandes orientations budgétaires pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°264666), et confirmée par Nicolas Sarkozy le 12 juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°264038).
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