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PLFSS 2011 : la suppression de la rétroactivité des APL confirmée pour tous les bénéficiaires

L'amendement gouvernemental (n°3) à l'article 54 du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2011 introduit lors du vote définitif (1) sur le texte tel qu'issu de la CMP (commission mixte paritaire) confirme la suppression de la rétroactivité des APL (aides personnalisées au logement) pour tous les bénéficiaires. Les sénateurs avaient en effet introduit une exception pour les bénéficiaires d'un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social ; exception conservée en CMP le 18 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°255193). A noter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel déposé le 1er décembre 2010 par les députés socialistes, radicaux et citoyens

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