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Dix États membres demandent à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative. Tel est l'objet d'un courrier que ces États adressent à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, mardi 7 décembre 2010. Ces dix États sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovénie, les Pays-Bas et la Suède. Michel Barnier se prononcera lors du prochain conseil compétitivité le 10 décembre. Il assurait récemment que « la Commission, si elle [était] saisie officiellement, débattra très rapidement de l'opportunité de se lancer sur cette voie nouvelle » (AEF n°253938).
« 24 États membres sont favorables à la procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire européen dont la France », indique à AEF Pierre Breesé, spécialiste en propriété intellectuelle et expert auprès de la Cour d'appel de Paris. Selon lui, seules l'Italie, l'Espagne et éventuellement la Pologne y seraient opposées. « Mais ces États pourront adhérer a posteriori », ajoute-t-il.
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« J'ai engagé des premiers contacts en vue de créer des pôles de compétitivité européens, qui pourront bénéficier d'un accès privilégié aux programmes d'aide communautaire. L'objectif sera de favoriser l'émergence de champions français et européens dans des secteurs industriels clés », déclare Éric Besson, nouveau ministre en charge de l'Industrie (AEF n°255824), de l'Énergie et de l'Économie numérique, mercredi 1er décembre, lors d'une conférence de presse organisée sur le thème « Agir pour la reprise », en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur et Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Éric Besson rappelle que l'industrie « représente 80 % des exportations de la France, et 90 % de ses dépenses de R&D » arguant que ses priorités pour les dix-huit mois à venir seront de « construire une industrie française et européenne plus forte et plus innovante ».
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« La Commission européenne présente une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique », indique-t-elle jeudi 1er juillet 2010. Cette proposition est fondée sur le système des trois langues officielles, en vigueur à l'OEB (Office européen des brevets), soit l'allemand, l'anglais et le français. Le brevet sera « examiné, délivré et publié dans l'une de ces langues », explique la Commission. La publication, « juridiquement contraignante », comportera une « traduction des revendications (dans la partie sur l'étendue de la protection) dans les deux autres langues officielles ».
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"Les éléments essentiels du futur système juridictionnel du brevet européen ont été fixés. Parallèlement, la plupart des questions en suspens ont également été identifiées. Cependant, le travail technique est loin d'être achevé", résume Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Économie, pour commenter le rapport sur l'état d'avancement des travaux des experts sur l'amélioration du système de brevet en Europe. Il présidait, jeudi 29 mai 2008, le conseil de l'UE "compétitivité" (marché intérieur, industrie et recherche) à Bruxelles. Les ministres ont également débattu sur les deux principaux problèmes techniques: la traduction et la répartition des recettes.
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