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« 60 % des entreprises sondées déclarent rencontrer au moins un obstacle à la mise en place du crédit impôt recherche dans leur société : pour un cinquième des entreprises, le manque de temps en interne est le premier frein, suivi de la difficulté à identifier les projets éligibles et de la crainte du contrôle fiscal. » Voici l'un des éléments qui ressort de l'étude (1) intitulée « Les PME et les aides publiques pour l'innovation : le CIR et les impacts des récentes dispositions gouvernementales », publiée en novembre 2010 par la société de conseil en financement public Sogedev. Selon l'enquête, le CIR réformé en 2008 a permis à 28 % des répondants de « pérenniser leurs activités et ainsi sauver leur société malgré un contexte économique morose ». L'étude de Sogedev note par ailleurs que « la réforme du CIR a permis à près d'un quart des entreprises sondées de réaliser de nouvelles embauches et ainsi développer leur activité de R&D ».
« Le CIR est contrôlé fiscalement par des universitaires mais utilisé par des industriels, ce qui pose un problème de compréhension dans le cadre des contrôles fiscaux des entreprises souhaitant bénéficier du dispositif », déclare Cédric Fosset, directeur du conseil au sein de la branche financement de l'innovation du cabinet de conseil Leyton (1) lors d'un petit déjeuner conférence organisé conjointement avec le pôle de compétitivité francilien Systematic sur le thème « le crédit impôt recherche et ses évolutions pour 2011 ». Il ajoute que sur la forme, « l'instruction fiscale du CIR est effectuée par un contrôleur qui peut demander à un expert du ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche de lui prêter main forte pour ce qui relève de questions plus techniques ». « En pratique, les rôles sont mal définis et il n'y a pas de méthodologie claire, ni de débat contradictoire avec les contrôleurs », pointe Cédric Fosset. Le directeur de conseil du cabinet Leyton souligne également que les résultats de ces contrôles « tombent un an, voire deux ans après » et qu'au final « il y a de plus en plus de contrôles et de moins en moins de moyens pour leur bonne réalisation ».
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« La suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles ; la réduction de la majoration du crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche ; l'encadrement des rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du CIR ». Tels sont les principaux amendements adoptés par les sénateurs, lundi 22 novembre 2010, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011. A noter que la suppression de la tranche de CIR au taux de 5 % a été votée contre l'avis du gouvernement. Au total, huit amendements [dont deux sous-amendements] sur les 31 proposés ont été adoptés. Ces amendements devront néanmoins être validés lors de la commission mixte paritaire à l'issue du vote du Sénat.
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Les députés adoptent le projet de loi de finances pour 2011 en séance publique, mercredi 17 novembre 2010 dans la nuit, qui doit maintenant être examiné par le Sénat. Un amendement du gouvernement est adopté le 17 novembre, qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »). Cet amendement prévoit d'une part « une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible (…), de 306 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission ». Il prévoit d'autre part « une minoritation des crédits » de la Mires à hauteur de dix millions d'euros en autorisation d'engagement et de onze millions d'euros en crédits de paiement. Cette minoration est « destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances », explique le gouvernement.
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« Le montant de la créance du crédit impôt recherche est estimé à 4,95 milliards d'euros pour l'année 2011, soit une augmentation de 145 millions d'euros par rapport à 2010 », annonce Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 30 septembre 2010, lors de la présentation du projet de budget 2011. Le ministère indique que le rapport de l'IGF sur le CIR « le conforte » sur les points suivants : « stabilité du dispositif jusqu'en 2013 pour que l'impact de la réforme sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions ; renforcement des moyens de contrôle et clarification du périmètre des dépenses éligibles (AEF n°260415). » Pour rappel, le montant de la créance du CIR était de « 1,6 milliard d'euros en 2007, de 4,15 milliards en 2008, de 4,44 milliards en 2009 et de 4,81 milliards d'euros en 2010 », signale le ministère. « La croissance est aujourd'hui moins forte, le dispositif arrivant à maturité », commente la ministre.
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« Il faut élargir le crédit impôt recherche à toutes les innovations hors R&D », déclare Pierre Gattaz, directeur général du GFI (Groupe des fédérations industrielles) (1), lors de sa présentation des « perspectives à court terme et de la situation de l'industrie française », mardi 21 septembre 2010. « L'innovation, qui apporte la croissance, est partout, et pas uniquement dans la recherche et le développement », observe-t-il. Le président du GFI indique également qu' « il faut sauver le soldat crédit impôt recherche, outil fiscal mondialement reconnu » car selon lui, « des entreprises comme Intel, Microsoft et plus récemment Google n'auraient pas pu lancer des activités de recherche en France sans ce dispositif » (AEF n°260914). De plus, ajoute-t-il, « le crédit impôt recherche a le mérite de fixer des emplois sur notre territoire ce qui est très positif ».
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Il ne faut « pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d'une évaluation économétrique » sur les effets de la réforme introduite en 2008 : telle est la première des dix « principales propositions » que formule la mission d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche de l'IGF (Inspection générale des finances), dans un rapport remis mercredi 15 septembre 2010 à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (AEF n°260413). D'ici 2013, la mission « préconise la stabilité du dispositif ». « Il y va de l'efficacité même du CIR, qui ne peut stimuler la dépense de R&D des entreprises, programmée à moyen-long terme, que s'il est perçu comme suffisamment durable », justifient les auteurs du rapport, Laurent Martel et Alexis Masse, inspecteurs des finances, tout en admettant que « si le coût du CIR augmentait plus rapidement que les prévisions (…), des mesures d'économie budgétaire pourraient certes s'imposer à court terme ». Les prévisions en question « situent le coût du CIR entre 5 milliards et 6 milliards d'euros de créances en 2012 ».
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