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Un projet de convention cadre nationale entre Pôle emploi et les Opca définit les conditions de leur partenariat

« Organiser la collaboration entre Pôle emploi et les Opca afin de mettre en place un suivi national et territorial de l'évolution des métiers, engager des actions communes pour aider au placement et/ou au développement des compétences des personnes en reconversion suite à licenciement économique et des demandeurs d'emploi en mobilisant notamment le DIF ou la POE et, enfin, effectuer un pilotage commun de l'évaluation » : Tel est l'objet d'un projet de convention cadre « sur le placement, le développement des compétences et l'accompagnement des transitions professionnelles des demandeurs d'emploi » examinée par le CPNFP, vendredi 10 décembre 2010. Ce document doit être « affiné, il reste encore quelques points de réglages, notamment en termes de terminologie, mais le sens du texte ne sera pas modifié », indique l'un des membres du CPNFP, lundi 13 décembre 2010. Les organisations patronales et syndicales membres du CPNFP ont prévu de se réunir à nouveau vendredi 17 décembre.

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Loi orientation/formation : Un an après sa publication, 11 décrets d'application et plusieurs arrêtés restent non publiés au JO

Tous les textes d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ne sont pas encore parus, un an après sa publication au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 (AEF n°281146). En effet, si 15 ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel, onze décrets prévus sont, soit toujours en attente de publication. C'est le cas pour quatre décrets annoncés dans la loi qui sont toujours en cours d'élaboration par les services de l'État. Les textes qui ont déjà été soumis pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) mais qui n'ont toujours pas été publiés à ce jour sont au nombre de cinq, auxquels s'ajoutent deux projets de décrets (relatifs au CNFPTLV et au transfert à l'Afpa de biens appartenant à l'État) sont dans une situation particulière. Par ailleurs, un certain nombre d'arrêtés venant en complément de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 sont également attendus par les acteurs de la formation professionnelle.

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