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La Commission européenne examinera la possibilité de recourir à une procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire le 14 décembre 2010, indique le Conseil de l'UE suite au Conseil compétitivité de vendredi 10 décembre 2010. Le Conseil européen se réunira également ce même jour. Dans un courrier adressé à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, dix États membres ont demandé à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative (AEF n°253585 ).
Dix États membres demandent à la Commission européenne, en vertu de l'article 329 du traité de Lisbonne, de soumettre au Conseil une proposition d'instauration d'une « coopération renforcée » pour la création d'un brevet communautaire européen couvrant les territoires des États participant à cette initiative. Tel est l'objet d'un courrier que ces États adressent à Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, mardi 7 décembre 2010. Ces dix États sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Slovénie, les Pays-Bas et la Suède. Michel Barnier se prononcera lors du prochain conseil compétitivité le 10 décembre. Il assurait récemment que « la Commission, si elle [était] saisie officiellement, débattra très rapidement de l'opportunité de se lancer sur cette voie nouvelle » (AEF n°253938).
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« 24 États membres sont favorables à la procédure de coopération renforcée pour la mise en place du brevet communautaire européen dont la France », indique à AEF Pierre Breesé, spécialiste en propriété intellectuelle et expert auprès de la Cour d'appel de Paris. Selon lui, seules l'Italie, l'Espagne et éventuellement la Pologne y seraient opposées. « Mais ces États pourront adhérer a posteriori », ajoute-t-il.
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« La Commission européenne présente une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique », indique-t-elle jeudi 1er juillet 2010. Cette proposition est fondée sur le système des trois langues officielles, en vigueur à l'OEB (Office européen des brevets), soit l'allemand, l'anglais et le français. Le brevet sera « examiné, délivré et publié dans l'une de ces langues », explique la Commission. La publication, « juridiquement contraignante », comportera une « traduction des revendications (dans la partie sur l'étendue de la protection) dans les deux autres langues officielles ».
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