Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : ultimes retouches au projet de décret

Le projet de décret précisant les différentes modalités du dispositif de participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est toujours en cours d'élaboration mais il pourrait être présenté à Commission européenne « courant juillet » avant son passage au Conseil supérieur de la fonction publique, selon le président de la MNT, Jean-Pierre Moreau. De même, selon un bilan établi récemment par la DGAFP, « une réflexion au niveau national avec les partenaires sociaux sera engagée en vue de l'élaboration d'un décret prenant en compte les spécificités de la fonction publique hospitalière » sur la base de la mission Igas/IGF diligentée sur le sujet et qui a déjà rendu ses conclusions au ministère (non rendues publiques à ce jour) en mars 2009. Dans la fonction publique d'État, les modalités de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents a déjà été précisée par un décret du 21 septembre 2007 qui a abouti à la sélection d'une à deux mutuelle pour chaque ministère sachant toutefois que deux ministères (ceux de la Santé et du Travail) n'ont toujours pas finalisé à ce jour la procédure permettant de sélectionner l'organisme de référence répondant aux critères définis dans le décret.

Une enquête Ifop réalisée du 6 au 21 avril 2010 pour l'IRPS (Institut de recherche en prévention santé) auprès de 81 décideurs des conseils régionaux et généraux (62 directeurs et responsables RH et 19 directeurs généraux des services) montre que 59 % d'entre eux ont conduit un travail de référencement des risques en matière de santé et de sécurité dans leur collectivité. Si 37 % ont déjà mis en place des outils de détection des risques psychosociaux et des TMS, 46 % envisagent de le faire. 88 % des décideurs ont en revanche déjà mis en place un suivi des accidents de travail et des arrêts maladie au sein de leur collectivité et 83 % des formations à destination des représentants du personnel, des médecins et des responsables des ressources humaines. Quant à l'accord-cadre sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, signé en novembre 2009, ils sont seulement 6 % à déclarer « très bien » le connaître, 61 % disant le connaître « assez bien ». Les résultats de cette enquête ont été rendus publics à l'occasion d'un colloque sur la santé au travail dans la FPT (fonction publique territoriale) organisé par l'IRPS, une association fondée en 2004 par la Mget et qui mène des actions de formation, d'accompagnement et de services dans tous les domaines de la santé.

Les mutuelles membres d'Unités annoncent, mardi 27 avril 2010, l'émergence prochaine d'un « pôle mutualiste de la fonction publique », qui devrait s'affirmer comme « un acteur majeur » du secteur. La MGEN, la MNH, la MNT, la Mget et la Mutuelle des Affaires étrangères ont en effet pour projet de créer une « Union mutualiste de groupe ». Cette forme juridique leur permet de « mettre en commun des moyens supplémentaires tout en conservant leur identité », précise la MNT. Les cinq mutuelles veulent mettre en place des « solidarités financières » et « étendre la recherche de synergies ». Cette décision doit être encore validée par les assemblées générales des mutuelles qui se tiendront en juin et juillet prochain. À l'avenir, cette Union mutualiste de groupe pourrait s'élargir « à d'autres partenaires partageant les mêmes valeurs mutualistes, à l'intérieur comme à l'extérieur de la fonction publique ».