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Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : ultimes retouches au projet de décret

La dernière version du projet de décret qui permettra de aux collectivités locales de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents est présentée ce jour, mardi 14 décembre 2010 à la formation spécialisée du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) pour un examen en plénière le 22 décembre 2010. Le projet de décret, qui a été transmis à la Commission européenne (qui doit encore le valider) le 3 novembre dernier, doit permettre de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) de l'employeur public à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Ce cadre juridique est instable depuis l'abrogation de l'arrêté Chazelle en juin 2006. Le décret est donc attendu depuis plusieurs années et pourrait être signé près de trois ans et demi après celui qui a encadré la participation de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents, en septembre 2007. Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit deux procédures possibles : une procédure de labellisation de contrats individuels habilités pour une durée de trois ans par l'ACP qui devra agréer des organismes labellisateurs, et une procédure de référencement à travers la signature d'une « convention de participation » entre une collectivité et un organisme assureur, choisi l'issue d'un appel d'offres.

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Santé au travail des agents territoriaux : 59 % des décideurs des conseils régionaux et généraux ont déjà listé les risques

Une enquête Ifop réalisée du 6 au 21 avril 2010 pour l'IRPS (Institut de recherche en prévention santé) auprès de 81 décideurs des conseils régionaux et généraux (62 directeurs et responsables RH et 19 directeurs généraux des services) montre que 59 % d'entre eux ont conduit un travail de référencement des risques en matière de santé et de sécurité dans leur collectivité. Si 37 % ont déjà mis en place des outils de détection des risques psychosociaux et des TMS, 46 % envisagent de le faire. 88 % des décideurs ont en revanche déjà mis en place un suivi des accidents de travail et des arrêts maladie au sein de leur collectivité et 83 % des formations à destination des représentants du personnel, des médecins et des responsables des ressources humaines. Quant à l'accord-cadre sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, signé en novembre 2009, ils sont seulement 6 % à déclarer « très bien » le connaître, 61 % disant le connaître « assez bien ». Les résultats de cette enquête ont été rendus publics à l'occasion d'un colloque sur la santé au travail dans la FPT (fonction publique territoriale) organisé par l'IRPS, une association fondée en 2004 par la Mget et qui mène des actions de formation, d'accompagnement et de services dans tous les domaines de la santé.

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