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En matière d'élections professionnelles, « il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fut-elle irrégulière », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre 2010.
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« Les délégués du CCE (comité central d'entreprise) sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre 2010.
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« Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2010.
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« Si un syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours. [Il] doit, en revanche, être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010. Cet arrêt précise aussi que « la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales ».
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« En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées », rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2010. Cet arrêt, qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour, précise que cette « indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste ».
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Dominique Antoine, ancien conseiller éducation et culture de Nicolas Sarkozy, le président de la République, et depuis mai 2009 conseiller maître à la Cour des comptes, anime à partir du 16 octobre 2010 une émission littéraire sur « Curiosphere.tv » la web TV éducative de France 5 qui propose des vidéos et des ressources pédagogiques gratuites pour les enseignants.
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« Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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